Vertaling van "fédérale du commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]
Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Commission fédérale du commerce
US Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Commission fédérale du commerce et de l'industrie
Dominion Trade and Industry Commission

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

Direction générale du commerce intérieur, des consultations et des relations fédérales-provinciales
Internal Trade, Consultations and Federal-Provincial Relations Branch

Programme d'aide fédérale relative à la construction des palais du commerce et des congrès
Trade and Convention Centre Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

Soumettre leur plainte à l'APD nationale: L'APD transmettra la plainte au ministère américain du commerce, qui réagira dans les 90 jours, ou à la commission fédérale du commerce (FTC), si le ministère du commerce n’est pas en mesure de régler le litige.
Take their complaint to their ‘home’ DPA: The DPA will refer the complaint to the Department of Commerce, who will respond within 90 days, or the Federal Trade Commission, if the Department of Commerce is unable to resolve the matter.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.

Soumettre leur plainte à la DPA nationale: La DPA transmettra la plainte au ministère américain du commerce, qui réagira dans les 90 jours, ou à la commission fédérale du commerce, si le ministère du commerce n’est pas en mesure de régler le litige.
Take their complaint to their ‘home’ DPA: The DPA will refer the complaint to the Department of Commerce, who will respond within 90 days, or the Federal Trade Commission, if the Department of Commerce is unable to resolve the matter.

Les États-Unis se sont engagés à renforcer la surveillance exercée par le ministère du commerce et à intensifier la coopération entre les autorités européennes chargées de la protection des données et la commission fédérale du commerce.
The US has committed to stronger oversight by the Department of Commerce, stronger cooperation between European Data Protection Authorities and the Federal Trade Commission.

Il exige un renforcement des mesures de contrôle appliquées par le ministère américain du commerce (DoC) et la commission fédérale du commerce (FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données
It requires stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce (DoC) and Federal Trade Commission (FTC), including through increased cooperation with European Data Protection Authorities.

Les citoyens de l’Union pourront également s'adresser à leur autorité nationale chargée de la protection des données, qui collaborera avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce pour que les plaintes non résolues puissent être examinées et réglées.
EU citizens can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that unresolved complaints by EU citizens are investigated and resolved.

Le nouveau dispositif obligera les entreprises américaines à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens européens et prévoira un renforcement des mesures de contrôle appliquées par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
The new arrangement will provide stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of Europeans and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including through increased cooperation with European Data Protection Authorities.