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Traduction de «commenter le projet de loi et moi voulions conclure » (Français → Anglais) :

Si mon collègue d'en face qui vient de commenter le projet de loi et moi voulions conclure un accord commercial, nous devrions nous conformer aux critères qui régissent les accords commerciaux dans la province.

If my hon. colleague opposite who just spoke to the bill and I were going into a business agreement, we would have to follow the business agreement criteria set out in the province in which we were working.


—Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir aujourd'hui de prendre la parole de nouveau pour commenter mon projet de loi d'initiatives parlementaires, le projet de loi C-278, qui a pour objet de faire passer l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles de 14 à 16 ans.

He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to rise again today to speak to my private member's bill, Bill C-278, which would raise the age of sexual consent from 14 to 16.


Il permet aussi à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de poursuivre son évaluation de projets déjà engagés dans le processus au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, avec les règles en place au moment du dépôt des projets. Par ce survol du processus, j'espère que nous avons pu montrer comment le projet de loi C-47 inscrit dans la loi un processus transparent et facilement compréhensible par tous les participants, qui établit des règles équitables pour les promoteurs et fixe des échéances pour la prise de ...[+++]

In walking the committee through the process, I hope I've shed some light on how Bill C-47 enshrines in law a transparent process that is easily understood by all participants, sets out fair rules for developers, and establishes timelines for our environmental assessment decisions that will result in the process not exceeding 24 months for the board and the relevant ministers to make their decisions.


Nous n'avons qu'à examiner ce qui s'est passé au Parlement au cours des six derniers mois pour nous apercevoir que bon nombre des projets de loi dont nous voulions discuter au comité ont été adoptés à toute vapeur.

We have to look at the past six months in Parliament to see that many of the bills we wanted to discuss in committee were rammed through.


M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour commenter le projet de loi C-260, projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Mr. Speaker, it is with pleasure to rise and speak to Bill C-260, a private member's bill entitled, an act to amend the Hazardous Products Act.




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commenter le projet de loi et moi voulions conclure ->

Date index: 2025-03-06
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