Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "comment une telle mesure législative pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Comment une mesure législative pourrait-elle respecter cette liberté si elle était contraignante?

How could a piece of legislation respect that freedom if it was mandatory in nature?


Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?

How would this type of legislation be helpful to other countries?


Une telle disposition législative pourrait-elle jamais être considérée juste et légitime?

Could such a law ever be considered just or legitimate?


Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.


Elle met en lumière les principaux obstacles que les femmes rencontrent dans la progression de leur carrière et explique comment une nouvelle initiative législative au niveau de l'UE, telle que proposée par la Commission en liaison avec la présente communication[15], destinée à favoriser l'équilibre hommes‑femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, donnerait à cette évolution un caractère structure ...[+++]

It highlights the main obstacles to women’s career progression and explains how a new EU legislative initiative, as proposed by the Commission in conjunction with this Communication[15], to improve gender balance in the boards of listed companies would make change structural and irreversible.


Comment une telle mesure favorise-t-elle l'éducation? Les progrès technologiques présentent une foule de nouvelles façons d'accéder à l'éducation postsecondaire, et les étudiants sont de plus en plus nombreux à en profiter.

With advances in technology, more and more students are accessing their post-secondary education in a variety of new ways.


1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et pro ...[+++]

1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:


Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.

At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.


Ces restrictions doivent perturber le moins possible le fonctionnement du présent accord. La République du Tadjikistan informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

They shall be applied in such a manner as to cause the least possible disruption to this Agreement. the Republic of Tajikistan shall inform the Cooperation Council promptly of the introduction of such measures and of any changes therein.


Je ne vois pas comment quiconque pourrait s'opposer à une telle mesuregislative puisqu'elle vise essentiellement à protéger les enfants et les intérêts de leur famille.

I cannot see how anyone can object to this type of legislation when the essence of the bill is to protect children and protect the interests of their families.


w