Vertaling van "comment seraient-elles réparties " (Frans → Engels) :

Cependant, malgré les appels répétés des partenaires sociaux (la Fédération européenne des travailleurs des transports et l'Union internationale des transports routiers), les États membres et le Parlement, il n'existe pas de données relatives à l'étendue du phénomène (combien y a-t-il de sociétés boîte aux lettres dans l'Union, comment sont-elles réparties dans les États membres etc.), qui prouveraient que certains États membres ont failli à leur obligation d'appliquer ce règlement.
However, despite the calls by the social partners (the European Transport Workers’ Federation and the International Road Transport Union), the Member States and Parliament, there is no data on the extent of the phenomenon (how many letter box companies exist in the EU, what their distribution per Member State is, etc.) that could prove that certain Member States have failed to meet their obligations in implementing the regulation.

Toutefois, les contreparties centrales étant très différentes des banques, la proposition prévoit des outils spécifiques, mieux adaptés aux procédures de gestion des défaillances et aux règles de fonctionnement de ces entités, en particulier pour déterminer comment seraient réparties les pertes.
However, as CCPs are very different businesses to banks, this proposal contains CCP-specific tools that better align with CCPs' default management procedures and operating rules, especially to determine how losses would be shared.

Comment les parties intéressées seraient-elles amenées à participer au processus de négociation?
How would stakeholders be involved in the negotiation process?

Les autorités de résolution responsables devront élaborer des plans de résolution indiquant comment les contreparties centrales seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans le cas improbable où elles défailliraient.
Authorities responsible for resolving CCPs (i.e. resolution authorities) are required to prepare resolution plans for how CCPs would be restructured and their critical functions maintained in the unlikely event of their failure.

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

Qui prendra en charge les coûts et comment la charge sera-t-elle répartie entre les États membres en ces temps de restriction budgétaire?
Who will bear these costs and how will the burden be spread among the Member States at a time of restricted Community budget?

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Comment la Commission peut-elle justifier l’introduction d’une norme régionale (en l’occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu’elle a elle-même reconnu que l’existence d’un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l’ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?
How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?

Et comment les subventions sont-elles réparties entre celles-ci et les artisans ?
And how are the subsidies distributed between them and the craft businesses?

- Transfert rapide vers l'État d'asile: les personnes dont il est établi qu'elles ont besoin d'une protection internationale seraient réparties équitablement entre les États membres, selon des critères préétablis tels que l'existence de liens effectifs, y compris familiaux, éducatifs ou culturels.
- Rapid transfer to asylum state: Persons found to be in need of international protection would be distributed fairly amongst Member States, according to a pre-determined key that would take into account effective links, including family, educational, or cultural ties.