Vertaling van "règles déterminant comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition déterminative | règle déterminative
deeming provision | deeming rule

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Le capital social comme déterminant de la santé - comment le mesurer?
Social Capital as a Health Determinant - How is it measured?

La politique relative au contenu canadien : comment déterminer si vous êtes admissible à un groupe prioritaire
The Canadian Content Policy : How to Determine your Priority Group Status

Le capital social comme déterminant de la santé : comment le définir?
Social Capital as a Health Determinant - How is it Defined?

règle de détermination de l'indice de réfraction
three-H rule

règles alternatives de pourcentage (en matière de détermination de l'origine)
alternative percentage rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les règles relatives aux aides d'État ont été modifiées en juillet 2014 afin de permettre, si nécessaire, une plus grande intervention de l'État dans le développement du marché du financement à risque et d'aider les PME et les moyennes capitalisations de petite taille ou innovantes[22] à y accéder plus facilement. La question est de trouver comment augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et de déterminer comment les financements publics et privés pourraient y contribuer.
Moreover, in July 2014, state aid rules were modified in order to allow for more State intervention, where appropriate, in the development of the risk finance market and to improve access for SMEs and small or innovative mid-caps.[22] The challenge is how to increase the scale of venture capital funds, and how public and private funding together could contribute to this.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

Toutefois, les contreparties centrales étant très différentes des banques, la proposition prévoit des outils spécifiques, mieux adaptés aux procédures de gestion des défaillances et aux règles de fonctionnement de ces entités, en particulier pour déterminer comment seraient réparties les pertes.
However, as CCPs are very different businesses to banks, this proposal contains CCP-specific tools that better align with CCPs' default management procedures and operating rules, especially to determine how losses would be shared.

(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;
(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against whom and how the seller may pursue such remedies are to be determined by national law;

En ce qui concerne l'appréciation de la "proportionnalité", il convient d'identifier des critères qui pourraient permettre de déterminer comment les autorités du pays d'accueil pourraient exercer leur compétence d'application des règles de conduite nationales.
- As regards the assessment of "proportionality", it is necessary to identify criteria which can potentially be used to determine how host country authorities could exercise their powers for the application of domestic conduct of business rules.