Traduction de «comment la loi sera interprétée » (Français → Anglais) :

En principe, il faut éviter d'établir des normes trop vagues dans la loi car vous ne savez pas exactement comment la loi sera interprétée, par ceux qui l'appliqueront ou par les tribunaux lorsque les mesures gouvernementales seront contestées.
In general, as a principle, one should try to avoid establishing vague standards in law because then you don't know precisely how the law will be interpreted, either by the people implementing it or by the courts when the government's action has been challenged.

Ce que nous disons, c'est que vous avez eu raison de vous pencher sur la question des chasseurs qui utilisent des armes à feu à des fins de subsistance on ne sait pas comment on appliquera cela dans la pratique, quelle définition sera utilisée, comment cette expression sera interprétée. Toutefois, si vous voulez respecter l'esprit, l'objet de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il faut faire en sorte que les droits exigés correspondent à tout le moins à une somme nominale, et que cette somme s'applique à tous les bénéficiaires, pas simplement aux chasseurs qui utilisent une arme à feu à des fins de subsistance.
What we are saying is that it is fine that you have addressed the issue of sustenance hunters it is questionable how that will be applied in practicality, what type of definition will be accorded to it, how that term will be interpreted but if you want to respect the spirit, the intent, of our James Bay Northern Quebec Agreement, it is to ensure that there are fees that are, at most, nominal fees to all beneficiaries, not just sustenance hunters.

Mais je maintiendrai certainement mon point de vue quant au fait que, dans l'ensemble, il n'y a eu aucune réaction positive du gouvernement afin de reconnaître le droit fondamental des Premières nations de se gouverner elles-mêmes et, par conséquent, d'être traitées avec respect dans le cadre d'une démarche de nation à nation visant à déterminer comment le processus démocratique fonctionnera, comment la loi sera adoptée, comment le règlement sera adopté, comment la politique sera établie, et, en effet, comment la gouvernance ira de l'avant.
But certainly I'll stand on my position that overall there has not been any meaningful response from the government to recognize the fundamental right that first nations have to govern themselves and therefore to be treated with respect in a nation-to-nation coming together for resolving how the democratic process is going to work; how legislation is going to be passed; how regulations are going to be passed; how policy is going to be established; and, in effect, how governance is going to go ahead.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

En outre, l’Autorité ne voit pas comment la réorganisation de Statsbygg aurait pu, en l’absence de l’article 3 de la loi du 18 février 2000, être exonérée en vertu de la loi sur l’enregistrement telle qu’elle a été interprétée à l’époque.
Moreover, the Authority cannot see how the reorganisation of Statsbygg — in the absence of Paragraph 3 in the Act of 18 February 2000 — could have been exempted under the Registration Act as it was then interpreted.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Tout ne sera pas positif dans cet héritage culturel : le respect des lois n’est pas partout le meilleur possible, car durant l’époque soviétique elles étaient interprétées arbitrairement.
We shall also have to deal with a negative tradition: there is no great respect for the law everywhere as, during the time of the Soviet Union, it was interpreted arbitrarily.

Honorables sénateurs, vous vous êtes posé ces questions en vous demandant comment cette loi sera interprétée par les tribunaux et quelle incidence auront certaines contestations judiciaires actuellement en cours relativement à l'article 488.1 du Code criminel.
Honourable senators, you have been concerned with these issues with respect to how this legislation might fare in the courts and how it might be affected by some of the challenges going on in the courts with respect to section 488.1 of the Criminal Code.

Mme Klineberg : Une réflexion me vient immédiatement à l'esprit : la loi sera interprétée le jour où elle sera appliquée.
Ms. Klineberg: I have an immediate thought, which is that the legislation would be interpreted on the day it was being applied.