Vertaling van "comment ces paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

commenter des projets
analyse blueprints | assess drafts | analyse drafts | comment drafts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. note, bien qu'une augmentation de 0,2 % par rapport à 2014 soit prévue en 2015 pour le budget consacré aux paiements directs et aux mesures de marché dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, que la Commission doit expliquer comment répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie et à la création de la réserve pour les crises agricoles;
7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2015 by 0,2% relative to 2014, for both commitments and payments, the Commission must explain how to meet increased needs associated to the phasing-in of direct payments in Bulgaria, Romania and Croatia and the creation of the reserve for agricultural crises;

Nous ne savons pas encore comment ces paiements seront effectués.
It is not yet known how these payments will be made.

4. Les États membres exigent que si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l’article 2, paragraphe 1, points p) i) et p) ii), de la directive 2009/65/CE, les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé fournissent tous les détails des paiements prévus, et indiquent notamment quand et comment les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé recevront le paiement en espèces.
4. Member States shall require that if the terms of the proposed merger include provisions for a cash payment in accordance with points (p)(i) and (p)(ii) of Article 2(1) of Directive 2009/65/EC, the information to be provided to the unit-holders of the merging UCITS shall contain details of that proposed payment, including when and how unit-holders of the merging UCITS will receive the cash payment.

La troisième question vise à clarifier comment une entité qui reçoit des biens ou des services de ses fournisseurs (y compris des membres de son personnel) doit comptabiliser des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en trésorerie lorsque l’entité elle-même n’a pas l’obligation d’effectuer ces paiements à ses fournisseurs.
The third issue is how an entity that receives goods or services from its suppliers (including employees) should account for share-based arrangements that are cash-settled when the entity itself does not have any obligation to make the required payments to its suppliers.

- comment rendre le régime de paiement unique plus efficace, plus rationnel et plus simple?
- how to make the Single Payment Scheme more effective, efficient and simple?

Il reste encore toutefois à voir comment ces paiements seront exécutés à l’avenir, en tenant compte du fait que moins d’un milliard d’euros ont été inscrits en 2004 pour les programmes antérieurs à 2000.
It remains to be seen, however, how these payments will be implemented in future, bearing in mind that less than EUR one billion have been entered in 2004 for pre-2000 programmes.

Pour les services de paiement mobiles qui entrent dans le champ d'application de la directive, la consultation va déterminer comment appliquer la directive de façon proportionnée.
For those mobile payment services that fall within the scope of the directive, the consultation will identify how to apply the Directive proportionately.

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission;
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments;

Comment pouvons-nous empêcher les banques d’utiliser ce règlement pour justifier une augmentation de la tarification des paiements domestiques et comment la Commission entend-elle contrer cette proposition ?
How can we prevent this Regulation from being seized by the banks as an excuse to increase the charges for domestic payments, and how does the Commission itself view this proposal?

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;