Traduction de «comme expliqué dans la communication interprétative déjà évoquée » (Français → Anglais) :

[41] Ces possibilités sont expliqués dans plus de detail dans la Communication interprétative de la Commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intègrer des considérations environnementales dans lesdits marchés, COM(2001) 274 final, 4.7.2001
[41] These possibilities are explained in detail in the Commission's Interpretative Communication on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating environmental considerations - COM (2001) 274 final, 4.7.2001

Ce qui nous a beaucoup aidé aussi, c'est que dans le cadre des mesures de préparation déjà évoquées par le Dr Lopez Gatell Ramirez, nous avons œuvré en collaboration avec nos collègues des États-Unis et du Canada à l'élaboration de notre propre campagne de communication sur les risques.
Another thing that helped very much is that under the preparedness measures that Dr. Lopez Gatell Ramirez has already mentioned, we worked with our colleagues from the United States and Canada to develop our own risk communication campaign.

Comme expliqué dans la Communication interprétative déjà évoquée, le droit communautaire impose que la procédure d'autorisation mise en place non seulement se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit également assortie de critères objectifs, stables et rendus publics.
As explained in the interpretative Communication already cited, Community law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public.

La Commission a déjà adopté (en avril 2000) une communication interprétative sur les concessions relevant du droit communautaire qui explique le champ d’application et le contenu des principes du Traité CE applicables à l’attribution de concessions.
The Commission has already (in April 2000) adopted an Interpretative Communication on Concessions under Community Law which explains the scope and content of the EC Treaty principles applicable to the award of concessions.

En conséquence, elle ne crée ou ne propose aucune disposition ou principe nouveau, mais se borne à expliquer les règles et principes existants. À cet égard, la communication interprétative aborde certaines questions d'interprétation des dispositions de la directive qui se sont fait jour avec l'usage croissant des nouvelles techniques de publicité, telles que la publicité virtuelle, les écrans partagés et la publicité interactive, ainsi qu'avec l'évolution des formes alternatives de publicité, comme le placement de produits, etc.
Therefore, it does not create or propose new rules or principles, but is limited to explaining the existing rules and principles In this respect, the interpretative communication addresses certain questions of interpretation of the rules of the Directive that arose with the increasing use of new advertising techniques, such as virtual advertising, split screen and interactive advertising, as well as the development of alternative forms of advertising, e. g. product placement etc.

D’une part, et à la différence des concessions, aucune expérience n’a été acquise pour l’instant en matière de communication interprétative expliquant comment appliquer les règles relatives aux marchés publics à la création de PPPI.
First of all, in contrast to concessions, there has so far been no experience with an Interpretative Communication explaining how to apply public procurement rules to the establishment of IPPPs.

Ces éclaircissements se présentent sous la forme d'une communication interprétative expliquant comment les préoccupations sociales peuvent être prises en compte à chaque étape de la procédure d'attribution des marchés.
The clarifications take the form of an interpretative Communication that explains how social concerns may be taken into account at each separate stage of the contract award procedure.

La communication interprétative de la Commission sur les marchés publics et l'environnement [24] explique la situation juridique [25] et montre qu'il existe de larges possibilités de tenir compte de considérations environnementales dans le cadre de l'attribution de marchés couverts par ces règles; la révision en cours des directives sur les marchés publics ne va pas modifier cette situation.
The Commission's Interpretative Communication on Public Procurement and the Environment [24] explains the legal situation [25] and shows that there are ample possibilities for taking into account environmental considerations in the tendering of contracts covered by these rules, a situation that will not be altered by the ongoing revision of the public procurement directives.

La Commission estime que le recours par l'État belge aux pouvoirs spéciaux précités dans le but de protéger l'intérêt national suscite l'insécurité chez les investisseurs quant à l'acquisition d'actions de ces entreprises. Ainsi que l'explique la communication interprétative susmentionnée, le droit communautaire exige que la procédure d'autorisation non seulement soit justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit aussi fondée sur une série de critères objectifs, stables et rendus publics.
Communication already cited, EU law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public. The present terms of these special powers do not respond to these requirements.

Des actions concrètes ont déjà été mises en place telles que celles évoquées dans la communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet, le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'informations (octobre 1996) et la communication sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle (novembre 1996).
Practical steps have already been taken, including the measures referred to in the Communication on harmful and illegal content on the Internet, the Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services (October 1996), and the Communication on trafficking in women for the purpose of sexual exploitation (November 1996).