Vertaling van "interprétative expliquant comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disserter [ développer | commenter | interpréter | expliquer | préciser | entrer dans le détail | exposer plus en détail | pousser plus loin | fournir de plus amples renseignements ]
elaborate

Comment expliquer la croissance rapide parmi les entreprises canadiennes de biotechnologie?
Explaining Rapid Growth in Canadian Biotechnology Firms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le point 7, il s'agit de demander au ministère d'expliquer comment il interprète certaines dispositions de la Loi et comment elles doivent s'appliquer.
In the case of point 7, it is a matter of seeking further explanation from the department on their interpretation of certain provisions of the act and how they are intended to operate.

Dans une communication interprétative, la Commission tire les conséquences de cette jurisprudence et explique comment elle compte agir dans de tels cas.
In an interpretative communication, the Commission has drawn the necessary conclusions from this case law and explained how it proposes to proceed in such cases in future.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

D’une part, et à la différence des concessions, aucune expérience n’a été acquise pour l’instant en matière de communication interprétative expliquant comment appliquer les règles relatives aux marchés publics à la création de PPPI.
First of all, in contrast to concessions, there has so far been no experience with an Interpretative Communication explaining how to apply public procurement rules to the establishment of IPPPs.

Ces éclaircissements se présentent sous la forme d'une communication interprétative expliquant comment les préoccupations sociales peuvent être prises en compte à chaque étape de la procédure d'attribution des marchés.
The clarifications take the form of an interpretative Communication that explains how social concerns may be taken into account at each separate stage of the contract award procedure.

Ces éclaircissements se présentent sous la forme d'une communication interprétative expliquant comment les préoccupations liées à l'environnement peuvent être prises en compte à chaque étape de la procédure d'attribution des marchés.
The clarifications take the form of an interpretative Communication that explains how environmental concerns may be taken into account at each separate stage of the contract award procedure.

La Commission a également déployé beaucoup d'efforts pour renforcer la légitimité du pacte de stabilité et de croissance en expliquant comment interpréter celui‑ci.
The Commission has also done an important work in increasing the legitimacy of the Stability and Growth Pact by clarifying how the pact should be interpreted.

De plus, la Commission devrait expliquer comment il faut interpréter l'article 29, paragraphe 3, pour éviter de se retrouver dans une situation où, à nouveau, toutes sortes de régimes différents s'appliqueraient, ce qui a été la cause principale des nombreuses irrégularités qui ont été commises dans le cadre des Fonds structurels.
The Commission must also set out how Article 29(3) should be interpreted if the situation is not to arise where all sorts of different arrangements apply, which was the main reason for the large number of irregularities which occurred with the Structural Funds.