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Vertaling van "commandement sont rédigées de manière tellement vague " (Frans → Engels) :

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le docume ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in ...[+++]


Le problème principal qu'ils évoquent - et cela nous affecte également puisque nous fournissons plus de casques bleus de l'ONU que tout autre pays - est que les dispositions relatives à ce que l'on nomme "responsabilité de commandement" sont rédigées de manière tellement vague que les crimes commis par des soldats ou groupes de soldats pourraient avoir comme conséquence que des leaders militaires ou politiques tout le long de la chaîne de commandement soient inculpés pour ...[+++]

Their principal problem (and it affects us as well since we contribute more UN peacemakers than any other country) is that the provisions regarding what is known as "command responsibility" are so loosely drawn that the crimes of individual soldiers or groups of soldiers could result in military and political leaders up the chain being indicted for actions which they did not plan, participate in or even have foreknowledge of.


L'article est formulé de manière tellement vague qu'il pourrait avoir pour effet d'englober de l'information qui n'a rien à voir avec les activités d'un journaliste, par exemple des factures de téléphone ou d'autres choses du genre.

The section is cast so broadly that it could include information that has absolutely nothing to do with the journalist's activity, for example, phone bills or other things.


Dans le dernier paragraphe de votre lettre, vous dites ce qui suit: sur le plan de la politique, on fait sûrement fausse route en imposant une politique pour ce qui est de l'inobservation des pratiques examinables lorsqu'elles sont définies d'une manière tellement vague qu'elles n'établissent pas de normes claires qu'une personne peut suivre avec confiance.

Now, in the last paragraph of your letter there's a statement something like this: as a matter of policy, it is surely wrong to impose a policy on the breach of reviewable practices where they are so vaguely defined that they do not set a clear standard a person can confidently obey.


Personne ne peut deviner de quelle manière ces dispositions rédigées de manière si vague seront utilisées par un tribunal activiste.

How such vaguely drafted provisions will be used in the hands of an activist court is anyone's guess.


L'emploi a déjà fait l'objet de plusieurs sommets et ceux-ci n'ont jamais débouché sur la volonté de changer les politiques monétaristes dominantes. De même, les objectifs et délais sont tellement vagues et les ambitions affirmées pour ce qui est du programme sont en revanche tellement démesurées que nous avons davantage l'impression que l'on nous jette de la poudre aux yeux au lieu de modifier réellement le statu quo communautaire de manière sensible.

Furthermore, the objectives and deadlines are so vague and the programmes adopted are so contradictory and over-ambitious, that it seems to us that this is just a smoke screen rather than an event genuinely intended to bring about any marked change in the Community status quo.


Le sénateur Lynch-Staunton: Même si ce n'est pas le moment d'engager ce genre de discussion, j'ai l'impression que certaines de ces lois sont rédigées d'une façon tellement vague qu'elles confèrent aux ministères davantage de latitude que le Parlement n'en avait prévue.

Senator Lynch-Staunton: Although this might be a discussion for another time, my impression is that some of these acts are written in such a general way that they probably give departments more latitude than Parliament intended.




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commandement sont rédigées de manière tellement vague ->

Date index: 2024-12-18
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