Vertaling van "lois sont rédigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

note rédigée dans une optique défensive
defensive brief

note rédigée à la troisième personne
third person note

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

la partie 9 est rédigée comme suit, a la teneur suivante
read (section 9 -s)

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la possibilité d'organiser un débat public et la jouissance de la liberté d’expression en Malaisie diminuent à vue d'œil, étant donné que le gouvernement a recours à des lois pénales rédigées dans des termes vagues pour faire taire ses détracteurs et réprimer le mécontentement des citoyens et les formes d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d’intérêt public; considérant que cette législation englobe, entre autres, la loi sur la sédition, la loi sur les publications (Printing presses and Publication Act), la loi sur les communications et le multimédia (Communications and Multimedia Act), et la loi sur les rassemblements pacifiques;
B. whereas the space for public debate and free speech in Malaysia is rapidly narrowing as the government resorts to vaguely worded criminal laws to silence its critics and quell public discontent and peaceful expression, including debates on matters of public interest; whereas these laws include the Sedition Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act and the Peaceful Assembly act, amongst others;

28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
25. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue si le preneur le demande et le droit de l'État membre le permet ou que le preneur a la liberté de choisir la loi applicable.
However, such information may be in another language if the policy holder so requests and the law of the Member State so permits or the policy holder is free to choose the law applicable.

Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue si le preneur le demande et le droit de l'État membre le permet ou le preneur a la liberté de choisir la loi applicable.
However, such information may be in another language if the policy-holder so requests and the law of the Member State so permits or the policy-holder is free to choose the law applicable.