Traduction de «comité plénier avait agi différemment » (Français → Anglais) :

Si le comité plénier avait agi différemment, nous n'aurions pas eu ce dilemme.
Had this Committee of the Whole proceeded differently, this dilemma would never have arisen.

Le comité plénier avait fait rapport d’un amendement au projet de loi, comme l’en avait chargé la Chambre.
The Committee of the Whole reported an amendment to the Bill, as it had been instructed to do by the House.

Même maintenant, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur deux rapports, s'ils avaient été examinés séparément, si le rapport du comité plénier avait été étudié et fait l'objet d'un vote suivi d'un vote différent sur le rapport du Comité du Règlement, la situation aurait été différente.
Even now, as we are about to vote on two reports, if they had been considered individually, if the Committee of the Whole's report had been considered and voted on and then the Rules Committee report had come forward for a different vote, it would be a different proposition.

Elle avait agi différemment au printemps: en menant une action de grande envergure en l'espace de quelques heures.
It acted differently in the Spring: large-scale effective action within a few hours.

Nous vous avons fait part de nos préoccupations et vous, monsieur le Président, renvoyant à l'ouvrage de Marleau et Montpetit, vous vous êtes montré cohérent dans les décisions que vous avez rendues. Dans le cas qui nous intéresse, la décision était très cohérente par rapport à la précédente, à savoir que le président du comité avait le droit d'agir de la sorte, que le comité plénier avait le pouvoir non seulement d'écourter le débat, mais de refuser la tenue d'un débat, que la majorité des membres du comité pouvait tout simplement déclarer qu'il n'y aurait pas de débat.
We raised our concerns and you, referring back to Marleau and Montpetit, and obviously I believe you have been consistent in your rulings, and in this case there is very clear consistency in this previous ruling, you ruled that the committee chair was right to do that, that the committee as a whole had the ability to not only curtail debate, but eliminate debate, that a majority of the committee could simply say no, that there would be no debate whatsoever.

22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.
22. On 25 July 2012, the Permanent Representatives Committee endorsed the compromise text agreed at the last informal trilogue of 8 June 2012; this agreement was also confirmed by the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) on 8 October 2012, following which its Chairman sent a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee confirming that, should the Council adopt that text, he would recommend Plenary to accept Council's first reading position without amendments;

C’est pourquoi, il y a trois semaines, à l’occasion de la réunion plénière du Comité des régions, M. Haüpel, maire de Vienne, répondait: «C’est malheureusement à craindre». à un journaliste qui avait posé la question suivante: «La dimension urbaine a été intégrée aux objectifs de convergence et de compétitivité.
That is why, three weeks ago at the plenary of the Committee of the Regions, Mr Haüpel, mayor of Vienna, replied ‘That is unfortunately to be feared’ to a journalist who had asked the following question: ‘The urban dimension has been integrated into the objectives in terms of convergence and competitiveness.

11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité avait agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;
11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;

En particulier, votre rapporteur avait fait la proposition, approuvée en plénière, de mentionner explicitement cette forme de coopération au sein du comité du ciel unique.
In particular, the rapporteur proposed explicit reference to this form of cooperation in the single sky committee, a proposal welcomed by the plenary;

S'il avait agi différemment, le ministère aurait violé le droit à un traitement égal pour tous qui est prévu dans la loi.
If it had acted differently, it would have violated the right of equal treatment under the law for all.