Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 4
0 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada porta
...[+++]nt sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 feder
al general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports includ
...[+++]e Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9
