Traduction de «comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées » (Français → Anglais) :

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
The proposed update of the legal rules will be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers under the ordinary legislative procedure.

C'est sérieux, la suggestion qui est faite de faire des études d'impact sur ce qui est arrivé, mais surtout sur ce qui arrivera des politiques nouvelles et des règles nouvelles qui seront adoptées dans le cadre de la prochaine négociation de l'Uruguay Round.
It's serious, the suggestion being made to do impact studies on what has already happened, but even more so on what will happen with the new policies and rules that will be adopted within the framework of the next negotiations in the Uruguay Round.

En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui seront adoptées par le comité mixte de l'AECG, conformément à l'article 26.1 de l'accord, sur recommandation du comité de l'AECG sur les indications géographiques en application de l'article 20.22 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to Annex 20-A of the Agreement to be adopted by the CETA Joint Committee, as set out in Article 26.1 of the Agreement, on a recommendation by the CETA Committee on Geographical Indications pursuant to Article 20.22 of the Agreement.

Pour autant que je sache, d'après mon expérience, en particulier au sein du comité, la plupart d'entre elles seront adoptées car ce sont pratiquement les mêmes que la dernière fois.
My understanding, from experience and particularly with this committee, is that most of them will go through, and they are basically the same as what they have been.

Que, pour le bon fonctionnement des travaux du comité, des règles de fonctionnement plus strictes soient adoptées.
That, for the smooth working of the Committee's business, strict working rules should be adopted.

Il s'agit des motions qui, si elles sont adoptées, établissent les règles de fonctionnement du comité.
These are motions the committee will operate under if it's our will to do so.

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant sur recommandation du président de la Cour de justice.
The committee's membership and operating rules shall be determined by the Council, acting on a recommendation by the President of the Court of Justice.

Le Conseil est convenu que les contributions déjà demandées dans le cadre de l'opération ALTHEA en Bosnie­Herzégovine, pour l'exercice 2005, seront à verser pour fin janvier 2005 au plus tard et que les règles financières pour l'exécution des dépenses liées aux coûts communs dans le cadre des opérations militaires de l'UE seront adoptées par le comité spécial d'ATHENA pour fin 2005.
The Council agreed that contributions already called for operation ALTHEA in Bosnia and Herzegovina for the financial year 2005 will become payable by end January 2005 and that financial rules for the implementation of expenditure related to common costs in EU military operations will be adopted by the ATHENA Special Committee at the end of 2005.