Traduction de «comité consultatif nous devrons déterminer » (Français → Anglais) :

Madame la Présidente, vous savez aussi bien que tous les Canadiens que si nous adoptons un système où il nous faudra élire les administrateurs au lieu de nommer les membres d'un comité consultatif, nous devrons déterminer qui sera éligible.
Madam Speaker, you know as well as I and all Canadians do that if we get into the business of having to elect the directors as opposed to appointing them, we will get into the question of who is going to be eligible.

Le rôle du comité consultatif est de déterminer si l'aire proposée est compatible avec l'utilisation traditionnelle et actuelle de la mer et s'il y a suffisamment d'appui chez les parties prenantes en faveur de cette initiative.
The overall role of the advisory committee is to determine if the proposed NMCA is indeed compatible with traditional and existing marine uses and, if there is sufficient stakeholder support for such an initiative.

Les comités consultatifs comprenaient le comité consultatif régional Kitimat-Skeena composé d'un large éventail de représentants de la collectivité, des gouvernements locaux, des organismes de défense de la faune, des pêches, du secteur privé, du secteur primaire et des syndicats; le comité des pêches nisga'as qui représentait des intérêts très larges locaux et commerciaux dans le secteur de la pêche, des usines de transformation du poisson, des syndicats et des organismes de pêche sportive de Terrace; le comité consultatif sur l'exploration forestière nisga'a composé de compagnies forestières de la région et le Council of Forest Industries; l'Association des résidents de la vallée de la Nass regroupant les propriétaires privés actuels et les résidents de la vallée de la Nass qui nous ont dit qu'ils étaient très heureux de l'Accord nisga'a et qu'ils l'appuyaient sans réserve; le comité consultatif sur le traité de Skeena composé de représentants des gouvernements municipaux locaux et des deux districts régionaux Skeena-Queen Charlotte et Kitimat-Stikine; le comité consultatif sur la négociation du traité, et ses comités sectoriels, qui a été établi en 1993 en tant que comité fédéral-provincial nommé par les ministres et regroupant 31 organisations qui a des comités sectoriels pour le gouvernement, les pêches, les terres, les forêts, la faune et l'indemnisation; et enfin, le groupe de travail destiné à créer un climat de certitude qui a été établi pour examiner et discuter des approches à cet égard.
Advisory committees included the Kitimat-Skeena Regional Advisory Committee, made up of a broad range of community, local government, wildlife, fisheries, business, resource sector, and labour interests; the Nisga'a Fisheries Committee, made up of province-wide and local commercial fishing interests, processors, unions and Terrace sport fishing interests; the Nisga'a Forestry Advisory Committee, made up of the area's forestry companies and the Council of Forest Industries; the Nass Valley Residents Association, made up of the existing private property owners and residents of the Nass Valley, who told us personally that they were delighted with the Nisga'a agreement and supported it wholeheartedly; the Skeena Treaty Advisory Committee, made up of local government representatives from municipal governments and the two regional districts, Skeena-Queen Charlotte and Kitimat-Stikine; the Treaty Negotiation Advisory Committee and its sectoral committees, established in 1993 as a federal-provincial, ministerially appointed committee of 31 organizations which has sectoral committees for government, fisheries, lands, forest, wildlife and compensation; and the Certainty Working Group, which was established to review and discuss approaches to certainty.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes.
The Advisory Committee agrees with the Commission on the determination of the value of sales.

2. Le demandeur fournit, avec sa demande, un dossier établi selon les orientations indicatives dont la liste figure à l'annexe I. Le comité consultatif examine si la demande contient tous les renseignements requis aux fins de déterminer si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou un mouvement exceptionnel et est donc recevable, et communique son avis à l'autorité compétente.
2. The applicant shall submit with the application a dossier following the indicative guidelines listed in Annex I. The advisory committee shall give an opinion on whether the application contains all the information required to assess whether the proposed movement is routine or non-routine, and is therefore admissible, and shall inform the competent authority of its opinion.

3. Si le comité consultatif estime que le risque associé au mouvement d'organismes aquatiques proposé est élevé ou moyen au sens de l'annexe II, partie 1, il examine la demande en consultation avec son auteur en vue de déterminer s'il existe des procédures ou des technologies d'atténuation du risque qui permettraient de le ramener au niveau «faible».
3. If the advisory committee finds that the risk associated with the proposed movement of aquatic organisms is high or medium in the sense of Annex II, part 1, it shall examine the application in consultation with the applicant to see if there are mitigation procedures or technologies available to reduce the level of risk to low.

Pour ce qui est de la liste de médicaments qui devraient figurer à l'annexe, je suis d'avis qu'il faut laisser le comité consultatif d'experts déterminer s'il s'agit de médicaments qui pourraient être utilisés pour des traitements ici au Canada.
When we come to the list of medications that should be on the schedule, I say let the expert advisory committee determine whether or not they are drugs that could be used for treatments here in Canada.

3. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies , paragraphe 2, comporte au moins une autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure visée au règlement (CE) n° 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen de la recommandation du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa formulation et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement des autorisations de mise sur le marché en question.
3. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(2), includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the procedure of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the recommendation and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisations concerned.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,

Cela signifie que nous devrons être très vigilants parce que si la Chambre des communes n'accepte pas l'institution d'un comité mixte, nous devrons établir notre propre comité pour étudier cette question, et ce pour une raison fort simple.
This means we should be extremely careful, because if the House of Commons does not agree to a joint committee, we will have to have our own committee to study the question for a very simple reason.