Par conséquent, cet argent devrait être partagé entre tous les créanciers, et non réservé aux commissions des accidents du travail. Le comité appuie donc la disposition proposée dans le projet de loi C-5 et rejette celle préconisée par les commissions des accidents du travail.
Accordingly, the committee supports the provision contained in Bill C-5 and rejects the provision as posed by the WCB.