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Acte
Celui-ci
Demande PPNE
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite

Traduction de «donné demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]

benefit period not established claim [ BPNE claim ]


sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saur ...[+++]

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing ...[+++]


36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saur ...[+++]

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing ...[+++]


Le sénateur Trenholme Counsell : On nous a dit que nous devrions adopter une stratégie nationale et ainsi de suite, mais au fond de moi, je me demande si les campagnes qui ont vraiment donné des résultats, que ce soit celles que le sida, sur le cancer du sein, sur l'autisme ou sur la violence familiale — et la liste est longue — je me demande donc si celles qui ont réussi, celles qui laissent trace ne sont pas les campagnes qui viennent de la base.

Senator Trenholme Counsell: We are being advised that we should have a national strategy, et cetera, but deep down inside of me I am wondering whether the really successful campaigns, be it AIDS or breast cancer or autism or family violence — we can go down quite a long list — it seems to me that the successful ones and the ones that stay out there those been grassroots campaigns.


Mme Paddy Torsney: Je me demande donc finalement si, étant donné que le paragraphe 87(3) donne ni plus ni moins l'autorisation de faire tout ce qu'on veut faire, le nouveau paragraphe 87(2.1), tel qu'il est proposé, est vraiment nécessaire.

Ms. Paddy Torsney: I guess then my question is that if subclause 87(3) gives you the power to do what you want to do, then I'm sort of hearing that subclause 87(2.1), as proposed, would be unnecessary.


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M. Rob Anders: Je me demande donc, étant donné que le Conseil canadien des relations du travail a jugé dans un cas que les cartes signées posaient un problème parce que deux syndicats ont soutenu jouir d'un appui majoritaire et étant donné que les unités sont nombreuses et dispersées, pourquoi on n'a pas envisagé de tenir des votes secrets par correspondance.

Mr. Rob Anders: I wonder, then, if the Canada Labour Relations Board determined in one of their rulings that signed cards had problems with them because two unions both claimed majority support and if you're concerned about these votes being large and spread out, why secret mail ballots were not considered.


Le sénateur Trenholme Counsell : On nous a dit que nous devrions adopter une stratégie nationale et ainsi de suite, mais au fond de moi, je me demande si les campagnes qui ont vraiment donné des résultats, que ce soit celles que le sida, sur le cancer du sein, sur l’autisme ou sur la violence familiale — et la liste est longue — je me demande donc si celles qui ont réussi, celles qui laissent trace ne sont pas les campagnes qui viennent de la base.

Senator Trenholme Counsell: We are being advised that we should have a national strategy, et cetera, but deep down inside of me I am wondering whether the really successful campaigns, be it AIDS or breast cancer or autism or family violence — we can go down quite a long list — it seems to me that the successful ones and the ones that stay out there those been grassroots campaigns.


6. souligne que la neutralité du réseau, au sens d'un internet «au mieux», de l'accès sans discrimination et de la transmission sans discrimination de tous les contenus audiovisuels, est garante d'une offre pluraliste d'information et de la diversité d'opinion et de culture, et qu'elle représente donc un élément clé analogue au principe de «must-carry» du monde convergent des médias; demande donc à la Commission d'assurer de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet, étant ...[+++]

6. Stresses that net neutrality, in line with a best-effort Internet and the non-discriminatory access to and transmission of all audiovisual content, guarantees a pluralist supply of information and a diversity of opinion and culture, and therefore represents a key element analogous to the ‘must-carry’ principle of the converged media landscape; calls on the Commission, therefore, to ensure, in a legally binding manner, compliance with the principles of internet neutrality, since this is vital where media convergence is concerned;


6. souligne que la neutralité du réseau, au sens d'un internet "au mieux", de l'accès sans discrimination et de la transmission sans discrimination de tous les contenus audiovisuels, est garante d'une offre pluraliste d'information et de la diversité d'opinion et de culture, et qu'elle représente donc un élément clé analogue au principe de "must-carry" du monde convergent des médias; demande donc à la Commission d'assurer de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet, étant ...[+++]

6. Stresses that net neutrality, in line with a best-effort Internet and the non-discriminatory access to and transmission of all audiovisual content, guarantees a pluralist supply of information and a diversity of opinion and culture, and therefore represents a key element analogous to the ‘must-carry’ principle of the converged media landscape; calls on the Commission, therefore, to ensure, in a legally binding manner, compliance with the principles of internet neutrality, since this is vital where media convergence is concerned;


8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des inf ...[+++]

8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for furthe ...[+++]


Je demande donc à nouveau au ministre de démissionner (1050) M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, en ce qui concerne la demande de la députée au sujet de la démission du ministre, même si je suis très fâché, à l'instar de gens comme Cliff Chadderton et de beaucoup d'autres, de voir le ministre tergiverser lorsqu'il s'agit de modifier la loi, je voudrais préciser que la députée sait très bien que si le ministre démissionnait aujourd'hui, il n'y aurait probablement pas un nouveau ministre avant avril pour régler le problème, étant donné ...[+++]

For this reason, I will ask again for the minister to resign (1050) Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, with respect to the hon. member's request for the minister to resign, as upset as I am and as upset as people like Cliff Chadderton and many others are over the minister's stalling tactics on trying to get a change in the legislation, the member knows very well that if the minister resigned today, there would not be a new minister probably until April to get the problem solved because of the change of leadership within the Liberal party.




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donné demande donc ->

Date index: 2022-10-01
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