Vertaling van "matière de bim soient " (Frans → Engels) :

2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;
2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;

veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement;

iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
(iv) to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l'annexe I, section I. 1,de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage d'objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507 transportés vers la caserne ou le champ de tir militaire le plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l'annexe I, section I. 1, de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.
Content of the national legislation: The provisions of Annex I, Section I. 1, to Directive 2008/68/EC on the packaging, marking and labelling of time expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0191, UN 0195, UN 0197, UN 0240, UN 0312, UN 0403, UN 0404, UN 0453, UN 0505, UN 0506 or UN 0507 for carriage to a military barracks or range do not apply provided the general packaging provisions of Annex I, Section I. 1, to Directive 2008/68/EC are complied with and additional information is included in the transport document.

12. relève que toutes les régions, y compris celles d'émigration, possèdent des atouts spécifiques dans un certain nombre de domaines; invite les États membres, dans le cadre de leur politique, à donner la priorité aux stratégies qui permettent à ces régions d'exploiter pleinement leur propre potentiel de développement, étant donné que l'expérience montre que cette démarche peut stimuler les acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux, rendant ainsi les régions d'émigration de nouveau plus attractives et inversant de ce fait les tendances migratoires; fait observer l'importance du FSE dans ce contexte et appelle de ses vœux des programmes intégrés à l'échelle régionale de sorte que le Fonds européen de développement régional, le FSE, la politique agricole commune et la politique en matière d'environnement soient davantage coordonnés, de sorte qu'il soit possible de mieux satisfaire les besoins des régions rurales, et estime que toutes les mesures de la politique de cohésion doivent viser l'obtention de résultats en matière de développement durable, d'éradication de la pauvreté, de compétitivité, d'emploi et dans d'autres domaines figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande que la politique de cohésion soit subordonnée aux résultats et que des objectifs mesurables ainsi que des indicateurs de résultats soient fixés afin de permettre une évaluation en continu; appelle de ses vœux une évaluation et un contrôle des résultats enregistrés par l'affectation de crédits au titre du FSE;
12. Notes that all regions, including regions of net emigration, have specific potential in a variety of fields; calls on the Member States, within their policy framework, to prioritise strategies that allow such regions to exploit their own development potential to the full, since experience shows that this can stimulate local and regional economic and social actors, thereby making regions with net outward migration more attractive again and reversing migration trends; notes the ESF’s importance in this context, and calls for integrated programmes at regional level so that the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF work better together and in conjunction with the common agricultural policy and environmental policy, thereby making it possible to meet the needs of rural areas effectively, and considers that all cohesion policy measures should have a results-oriented focus on sustainable development, poverty eradication, competitiveness, employment and other EU 2020 Strategy targets; calls for cohesion policy to be conditional on results and to set measurable targets and outcome indicators so as to make ongoing evaluation possible; calls for evaluation and scrutiny of the results achieved through the allocation of ESF funding;

Il est capital que les partenariats en matière d’innovation soient aussi concrets et clairs que possible, aient des retombées tangibles, soient neutres d’un point de vue technologique et proches du marché, et établis selon un calendrier précis; et que tous les partenaires importants soient impliqués mais également l’industrie, le gouvernement, les instituts de recherche et, surtout, les citoyens, force motrice de l’innovation et de sa réussite.
What is important is that Innovation Partnerships be as tangible and clear as possible, have a real impact, be technologically neutral and close to the market, and have a clear deadline; and that there be involvement by all the important partners and also industry, the government, the research institutes and, above all, citizens, who are the driving force behind innovation and its success.

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404 ou ONU 0453, transportés vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.
Content of the national legislation: The provisions of the ADR on the packaging, marking and labelling of expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0191, UN 0195, UN 0197, UN 0240, UN 0312, UN 0403, UN 0404 or UN 0453 for carriage to the nearest military barracks do not apply provided the general packaging provisions of the ADR are complied with and additional information is included in the transport document.

Contenu de la législation nationale: Les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404 ou ONU 0453, transportés vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.
Content of the national legislation: The provisions of the ADR on the packaging, marking and labelling of expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0191, UN 0195, UN 0197, UN 0240, UN 0312, UN 0403, UN 0404 or UN 0453 for carriage to the nearest military barracks do not apply provided the general packaging provisions of the ADR are complied with and additional information is included in the transport document.

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, 0093, 0403, 0404 vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.
Content of the national legislation: The provisions of the ADR on the packaging, marking and labelling of the carriage of expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0403, UN 0404 to the nearest military barracks do not apply provided the general packaging provisions of the ADR are complied with and additional information is included in the transport document.