Traduction de «code était déjà » (Français → Anglais) :

Je vous signale que, lors de la dernière réunion de 1997, au moment où le projet de code était déjà très avancé, j'ai dit que ma seule réserve à l'égard du rapport Milliken-Oliver tenait au fait que je n'étais pas convaincu que la nécessité de pouvoirs d'enquête si musclés avait été démontrée.
You should know that, at the final meeting in 1997, when the draft code was well advanced, I said that the only reservation I had with the Milliken-Oliver Report was that I was not convinced that the need for the strong investigative powers to be given to the jurisconsult had, in fact, been demonstrated.

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

En écoutant tout le débat sur cette question au cours des derniers jours, ou des dernières semaines, je me suis demandé si ce n'était pas tout simplement une réaffirmation comme dans le cas de la mutilation des organes génitaux féminins, qui était déjà visée par le Code criminel.
I have wondered, in all the discussions I've been listening to for the last few days or last couple of weeks on this matter, if it was just a reaffirmation, as we did with female genital mutilation, which was already covered in the Criminal Code.

Comme je l’ai déjà mentionné, il y a eu des modifications de la législation chinoise: la production et la distribution de produits de contrefaçon sont désormais punies par le code pénal, ce qui n’était pas le cas auparavant, et le pays a également instauré des contrôles à l’exportation.
As I have already said, there have been changes in Chinese legislation: production and distribution of fake goods are now an element of the penal code, which was not the case before, and export controls have also been introduced.

De même, au sein de l’Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n’était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.
Furthermore, it is necessary as always within the European Union to monitor true compliance with the existing traffic rules and codes, such as wearing helmets when riding a motorcycle, because we have detected that, on many occasions, what happens is that the legislation approved is unfortunately not applied or enforced strictly enough.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

considérant que l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves provenant de l'établissement Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181) était déjà interdite par la décision 97/806/CE (3); que cet établissement a, ultérieurement, reçu la visite d'une équipe d'inspection communautaire qui a constaté que certaines unités de cet établissement, et notamment la conserverie satisfont aux exigences sanitaires des directives 91/492/CE (4) et 91/493/CE (5) du Conseil;
Whereas the importation of fishery products and bivalve molluscs from the establishment Dardanel Onentas Gida Sanayias (Code No 181) was already banned by Commission Decision 97/806/EC (3); whereas this establishment was subsequently visited by a Community inspection team which concluded that certain parts of the establishment, and in particular the cannery section, comply with the sanitary requirements of Council Directives 91/492/EEC (4) and 91/493/EEC (5);

Le sénateur Bryden: Monsieur le président, je reste préoccupé parce que le paragraphe 8(3) était déjà en place — et je présume que plusieurs révisions ont été apportées au Code criminel — et que si le paragraphe 429(2) a été maintenu dans le Code, c'est qu'il était considéré sinon comme une défense nécessaire, du moins comme une défense. Pourtant, dans la nouvelle Partie V, nous décidons de supprimer le paragraphe 429(2) sous prétexte que la disposition générale que constitue le paragraphe 8(3) du Code criminel assure une protection.
Senator Bryden: Mr. Chairman, I still have a concern because since 8(3) was there, and I presume there have been any number of revisions to the Criminal Code, and 429(2) remained in the Code as well and appears to have been, if not a necessary defence, a defence, under the new Part V we are saying that the general provision of the Criminal Code, 8(3), is there as a protection, and therefore 429(2) is removed.

En effet, le projet de loi sur les courses de rue, outre l'alourdissement des peines, était destiné à mettre un nom sur cet acte, même s'il était déjà couvert par le Code criminel, il s'agissait de dire que comme société, nous nous opposons aux courses de rue.
The idea behind the street racing bill, other than the increased penalties, was to label street racing, even though it was already covered under the Criminal Code; to point out society's firm opposition to street racing.