Vertaling van "code pénal prévoit encore " (Frans → Engels) :

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Dans ce nouvel article, et vu ce que disait la Cour suprême du Canada, le code pénal prévoit la procédure normale d'obtention des mandats.
The way the criminal code would be set up in this particular proposed section, and what the Supreme Court of Canada was talking about, was your normal procedure when a police officer gets a warrant for somebody.

Le nouveau code pénal prévoit le châtiment corporel, dont la lapidation en cas d'adultère, l'amputation en cas de vol ainsi que la flagellation pour l'avortement, la consommation d'alcool et l'homosexualité.
The new penal code includes corporal punishment, stoning to death for adultery, cutting off limbs for theft, and flogging for violations such as abortion, alcohol consumption and homosexuality.

Au Pakistan, le code pénal prévoit que les membres de la communauté ahmadiste sont passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement s’ils prétendent être des musulmans, s’ils qualifient leur foi d’islam, s’ils prêchent ou propagent leur religion ou s’ils invitent d’autres personnes à rejoindre leur cercle religieux.
In Pakistan, the Criminal Code provides that members of the Ahmadiyya religious community may face imprisonment of up to three years or a fine if they claim to be Muslim, describe their faith as Islam, preach or propagate or invite others to accept their faith.

Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.
Being frank and fair also means that we need to praise Turkey for the new penal code, while pointing out to the reformers that this new penal code still contains far too many clauses and articles that can be misconstrued by the conservatives to frustrate the reformers, as we have seen in the case of the author Orhan Pamuk; that is why further changes are needed.

C'est justement pour cette raison qu'il faut promouvoir partout en Europe une campagne en faveur du moratoire sur les exécutions, une grande campagne sur les droits de l'homme qui implique tout le monde, des responsables politiques et institutionnels aux simples citoyens, surtout les jeunes, pour créer une véritable conscience civile sur le sujet et une pression politique vis-à-vis des pays dont le code pénal prévoit encore cette sentence.
This is precisely why we must promote a Europe-wide campaign for a moratorium on the death penalty, a large-scale human rights campaign which involves everybody, from those with political or institutional roles to the citizens themselves, especially the younger citizens, precisely in order to create genuine civil awareness of the matter and to put political pressure on the countries in which the death penalty is still part of the law.

Pour les infractions pénales, la Commission propose une harmonisation minimale variable; elle ne prévoit pas la création d'un code pénal européen à part entière.
For criminal conduct a variable-geometry minimum harmonisation approach is proposed; there is no plan to establish an autonomous European criminal code.

Même si l'affaire ne soulevait pas la question de sanctions pénales, nous notons que le Code du travail du Canada prévoyait alors des peines et qu'il en prévoit encore actuellement sur déclaration sommaire de culpabilité ou qu'il prévoit diverses peines pour les infractions commises par les employeurs.
While the case did not raise the issue of penal sanctions, we note that there were penalties in the Canada Labour Code, as it then was, and there are currently penalties on summary conviction or various penalties for offences committed by employers.