Traduction de «code criminel seront appliquées rigoureusement » (Français → Anglais) :

Grâce aux nouvelles règles, les normes rigoureuses appliquées dans l'Union ne seront pas pénalisantes pour les entreprises européennes dans le contexte de l'application des mesures de défense commerciale.
The new rules ensure that our high standards in the EU do not disadvantage European industry in application of trade defence measures.

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;
17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;
17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

Il est vrai que l'ENTSOG, le nouvel organisme, pourrait développer une série de codes techniques, mais il est vrai également que l'Agence, en se basant sur les initiatives des régulateurs nationaux et sur leur expérience, pourrait développer des principes très importants pour le développement de ces codes, et, avec la Commission, garantir que ce marché soit régi par des règles qui seront appliquées par tous.
It is true that ENTSOG, the new body, may develop a lot of technical codes, but it is also true that the Agency, based on the national regulators’ initiatives and on their experience, could develop very important principles for the development of these codes, and together with the Commission ensure that this market is regulated by rules that will be applied by all.

Les signataires du présent accord certifient que les mesures et arrangements en matière de sûreté dont l'installation portuaire et le navire seront chargés pendant les activités spécifiées satisfont aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code, qui seront appliquées conformément aux dispositions déjà indiquées dans leur plan approuvé ou aux arrangements spécifiques convenus qui figurent dans l'annexe jointe.
The signatories to this agreement certify that security measures and arrangements for both the port facility and the ship during the specified activities meet the provisions of chapter XI-2 and part A of the Code that will be implemented in accordance with the provisions already stipulated in their approved plan or the specific arrangements agreed to and set out in the attached annex.

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Certaines mesures peuvent être immédiatement appliquées - et seront appliquées - par les autorités locales en faisant usage de pouvoirs existants et d'autres seront incluses dans des codes de pratique.
Some can and will be implemented immediately by local authorities using existing powers, others will be incorporated into codes of practice.

Avec le projet de loi C-45, le gouvernement cède encore aux groupes d'intérêts au lieu de proposer, dans ces modifications du Code criminel, des mesures rigoureuses.
Bill C-45 is just another example of the government caving in to special interest groups and not coming up with tough measures in amendments to the Criminal Code.

Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de la Couronne d'imposer, dans toutes les cas où les faits le justifient, exactement les peines prévues dans la loi, afin de dissuader toute personne d'utiliser une arme à feu à des fins criminelles.
It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the facts justify them, to seek the penalties that are included in this legislation as deterrents to the criminal misuse of firearms.

Les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre de la Serbie-Monténégro et des Serbes de Bosnie seront appliquées rigoureusement jusqu'à ce que les conditions de leur levée définies dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité soient remplies.
The sanctions imposed by the United Nations Security Council against Serbia/Montenegro and the Bosnian Serbs will be rigorously enforced until the conditions in the relevant UNSC Resolutions for their lifting have been met.