Vertaling van "code criminel devrait rester " (Frans → Engels) :

- tout code de déontologie des conseillers fiscaux devrait rester facultatif;
- Any Code of conduct for tax advisers should stay voluntary

L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.
The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

K. considérant que le chômage parmi les hommes jeunes atteint près de 30 %, faisant d'eux des recrues faciles pour les organisations criminelles et les milices; que la lutte contre la corruption devrait rester un objectif prioritaire pour les autorités iraquiennes; que l'Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour inciter fortement les entreprises européennes à soutenir les mesures de lutte contre la corruption en Iraq; que les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une occasion et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, et qu'elles devraient promouvoir un processus de réformes démocratiques;
K. whereas unemployment among young men is close to 30 %, making them easy recruits for criminal gangs and militia factions; whereas the fight against corruption should remain a key objective of the Iraqi authorities; whereas the EU should do everything in its power to create strong incentives for European companies to support anti-corruption measures in Iraq; whereas the Iraqi authorities should use the country’s oil revenues as a tool and an opportunity for sustainable social and economic reconstruction benefiting Iraqi society at large, and should promote a process of democratic reforms;

Tenant compte que l'objectif à atteindre, à savoir l'établissement d'une documentation globale (intégrée) normalisée et partiellement centralisée en ce qui concerne les prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité comme énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et devrait rester optionnelle pour les sociétés, une proposition de code de conduite par la Commission, adoptée par le Conseil, est considérée comme l'instrument juridique le plus approprié.
Since the objective of the proposed action, namely setting up of a standardized and partially centralized (integrated global) documentation as regards transfer pricing for associated enterprises in the EU, should respect the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and should remain optional for companies, a Commission proposal for a Code of Conduct to be adopted by the Council is considered the most appropriate legal tool.

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

Appréhender les criminels de guerre tels que Mladic et Karadzic devrait également rester du ressort du contingent restant de l’OTAN et, en particulier, des Serbes de la Republika Srpska .
Apprehending war criminals such as Mladic and Karadzic should also still be a matter for the remaining NATO contingent, and, in particular, for the Serbs of Republika Srpska.