Traduction de «découlant du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.
The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.

7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.
7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève un certain nombre de graves préoccupations concernant la compatibilité de ces amendements avec le droit de l'Union et l'incidence qui en découle sur le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment le principe de non-refoulement; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier le 4 novembre 2015;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns as to the compatibility of these amendments with EU law and their impact on respect for the fundamental rights of migrants, in particular for the principle of non-refoulement; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter on 4 November 2015;

Un secteur est caractérisé par un code à 4 chiffres dans la classification NACE, et un sous-secteur par un code CPA à six chiffres ou un code Prodcom à 8 chiffres, ce qui correspond à la classification des marchandises utilisée pour les statistiques sur la production industrielle dans l'Union, et qui découle directement de la classification NACE.
A sector is denoted at a 4-digit level of the NACE classification, and a subsector is denoted at CPA (6-digit) or Prodcom (8-digit) level, that is, the classification of goods used for statistics on industrial production in the Union, following directly from the NACE classification.

Pour ce faire, il est indispensable de relever les défis posés par les tarifs élevés des envois transfrontières, la grande complexité du processus, découlant par exemple de l'absence de procédures normalisées pour l'étiquetage, les codes postaux, les codes-barres ou les formes d'adresse et le manque de transparence du marché de la livraison à l'heure actuelle, où il est de plus en plus difficile pour les petits acteurs de s'informer des différentes solutions logistiques existantes.
For this, it is vital to address the challenges of higher costs for cross-border shipments, the great complexity of the process, resulting for instance from the lack of standardised procedures for labelling, postal codes, bar codes or address forms and the lack of transparency in the delivery market today, where it is increasingly difficult for small players to become aware of the different logistics solutions available.

La Commission a proposé, dans le cadre de la refonte du code des douanes de l'Union, d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) n° 450/2008 à l'évolution de la législation relative aux douanes et à d'autres domaines connexes, d'aligner le règlement sur les exigences procédurales découlant du traité de Lisbonne et d'en reporter la date d'application.
The Commission proposed in the Union Customs Code (UCC) Recast to adjust some provisions of Regulation (EC) N° 450/2008 to the evolution of customs and other relevant legislation, to align it to procedural requirements resulting from the Treaty of Lisbon and to postpone its application.

Les contrôleurs peuvent tenir compte de l'impact sur la gestion des actifs qui découle de codes volontaires de conduite ou de transparence auxquels adhèrent les institutions concernées qui négocient des instruments de placement non réglementés ou alternatifs.
Supervisors may take account of the effects on asset management of voluntary codes of conduct and transparency adhered to by the relevant institutions dealing in unregulated or alternative investment instruments.

6 bis. Les contrôleurs peuvent tenir compte de l'impact sur la gestion des risques et des actifs qui découle de codes volontaires de conduite ou de transparence auxquels adhèrent les institutions concernées qui négocient des instruments d'investissement non réglementés ou alternatifs.
6a. Supervisors may take account of the effects on risk and asset management of voluntary codes of conduct and transparency adhered to by the relevant institutions dealing in unregulated or alternative investment instruments.

Cette réduction de délai découle à la fois de la modification de l'article 19, paragraphe 2, et des conclusions de l'évaluation de l'application du code des visas, voir le document de travail des services de la Commission, section 2.1.1.6 (point 22).
This is both a consequence of the amendment of Article 19 (2) and of the findings in the evaluation of the implementation of the Visa Code, cf. Commission staff working document, point 2.1.1.6 (paragraph (22)).

1. Les prestataires de services de la circulation aérienne évaluent l'incidence éventuelle des conflits de code d'interrogateur sur les services de la circulation aérienne et la perte de données de surveillance des cibles mode S qui peut en découler pour les interrogateurs mode S concernés, compte tenu de leurs besoins opérationnels et des redondances existantes.
1. Air traffic service providers shall assess the possible impact on air traffic services of interrogator code conflicts, and the corresponding potential loss of Mode S target surveillance data from the impacted Mode S interrogators, taking into account their operational requirements and available redundancy.