Vertaling van "co-législateurs avaient décidé " (Frans → Engels) :

En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).
As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).

Il relève de la compétence du législateur de décider si, et dans quelle mesure, il convient de recourir à des actes délégués ou à des actes d'exécution, dans les limites des traités.
It is the competence of the legislator to decide whether and to what extent to use delegated or implementing acts, within the limits of the Treaties.

Il y a deux ans, les co-législateurs avaient décidé de s'attaquer au retard de paiement, qui constitue un obstacle majeur à la circulation des biens et des services et dont les conséquences sont particulièrement catastrophiques pour les PME européennes.
Two years ago, the co-legislators decided to tackle delayed payments, a major obstacle for the flow of goods and services with particularly crippling effects on European SMEs.

La phase suivante de la migration a consisté à «remplir» les copies nationales du SIS II pour faire en sorte que les États membres ayant une copie nationale du SIS II disposent des mêmes données que celles qui figuraient dans la base de données centrale du SIS II. Cette phase n’a pas été nécessaire pour les six États membres qui avaient décidé de ne pas mettre en place une copie nationale et d’effectuer toutes les interrogations dans le système central, ce qui correspond à une nouvelle fonctionnalité introduite par le SIS II.
The next phase of the migration consisted in ‘populating’ the SIS II national copies to ensure that Member States with a SIS II national copy had the same data as in the SIS II central database. This process is not necessary for the six Member States which had decided not to implement a national copy and perform all queries on the central system, which is a new functionality introduced by SIS II.

En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].
In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

Les résultats ont confirmé que les nouveaux entrants sur le marché n’ont pas pu émettre de cartes aux prix inférieurs qu’ils comptaient pratiquer (et que les grandes banques françaises et le Groupement - qui les estimaient à 15/20 euros - avaient décidé de rendre impossible) et qu’ils n’avaient pas émis autant de cartes que si les mesures n’avaient pas été adoptées.
The results confirm that the new entrants have not been able to issue cards at the lower prices they intended to charge (€ 15 to € 20, which the largest French banks and the Groupement decided to prevent), and that the new entrants have not issued as many cards as they had planned before the measures were adopted.

Dans d'autres cas, des PME ont indiqué qu'elles avaient perdu des contrats en raison des longs délais impliqués pour obtenir les autorisations nécessaires ou pour remplir d'autres formalités administratives telles que des déclarations, des affiliations à des organisations professionnelles et qu'en fin de compte, elles avaient décidé d'abandonner.
In other cases, SMEs reported that they lost contracts because of the long delays involved in getting the necessary authorisations or in fulfilling other administrative formalities such as declarations or subscriptions to professional bodies and that eventually they decided to give up.

En janvier 1997 déjà, afin d'aider le chantier à combler un manque de trésorerie, les autorités françaises avaient décidé de payer immédiatement l'aide à la commande des trois navires pour l'armateur Stolt-Nielsen, soit 16,9 millions d'euros. Elles ont également payé les aides qui avaient été autorisées par la Commission dans le cadre de la mise à niveau des chantiers navals français liée à l'accord OCDE, soit 31,6 millions d'euros.
In January 1997, in order to help the shipyard overcome a cash shortage, the French authorities decided on the immediate payment of euro 16.9 million in aid in connection with the order for the three ships for the shipowner Stolt-Nielsen, and of the aid (euro 31.6 million) authorised by the Commission for the upgrading of French shipyards under the OECD agreement.

Il y a deux semaines à peine, un juge de la cour provinciale de l'Ontario a décidé que les couples homosexuels avaient le droit d'adopter des enfants, même si les législateurs avaient rejeté une mesure à cet effet quelques mois auparavant.
Two weeks ago in Ontario a provincial court judge ruled homosexual couples were eligible to adopt children despite the fact that the legislators had defeated a similar measure only a few months before.