Traduction de «parties signataires avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

contractant | partie au contrat | partie contractante | partie signataire du contrat
contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

parties contractantes | parties signataires
parties to the agreement

parties signataires de conventions collectives
parties to collectives agreements

parties non signataires
non-signatory parties

être partie à | être signataire de
be party to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Tout connaissement que détient un consignataire ou un endossataire en contrepartie d’une cause ou considération valable, portant que des marchandises ont été expédiées sur un vaisseau ou par train, constitue, contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, une preuve concluante de cette expédition, même si ces marchandises ou une partie d’entre elles peuvent n’avoir pas été ainsi expédiées, à moins que ce détenteur du connaissement n’ait été de fait informé, lors de la réception du connaissement, que les marchandises n’avaient pas été véritablement chargées, ou sauf si ce connaissement stipule le contraire. Toutefois, le capitaine ou autre signataire peut dégager sa responsabilité à l’égard de cette fausse déclaration, en démontrant que celle-ci n’a pas été causée par un manquement de sa part, mais l’a été entièrement par la faute de l’expéditeur ou du détenteur, ou d’une personne dont ce dernier tient ses droits.
4. Every bill of lading in the hands of a consignee or endorsee for valuable consideration, representing goods to have been shipped on board a vessel or train, is conclusive evidence of the shipment as against the master or other person signing the bill of lading, notwithstanding that the goods or some part thereof may not have been shipped, unless the holder of the bill of lading has actual notice, at the time of receiving it, that the goods had not in fact been laden on board, or unless the bill of lading has a stipulation to the contrary, but the master or other person so signing may exonerate himself in respect of such misrepresentation by showing that it was caused without any default on his part, and wholly by the fault of the shipper or of the holder, or of some person under whom the holder claims.

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

La Commission a estimé que les parties signataires du TACA avaient commis, entre 1994 et 1996, une seconde série d'infractions relevant d'abus de position dominante collective sur le marché des transports maritimes de fret par conteneur entre l'Europe du Nord et les États-Unis.
The Commission considered that, between 1994 and 1996, the TACA parties had committed a second series of infringements constituting an abuse of a collective dominant position on the market for containerised liner shipping between northern Europe and the United States.

37 En l’occurrence, et ainsi que le Conseil comme l’ensemble des parties intervenantes l’ont relevé dans leurs observations écrites ou orales, il ne saurait être nié que la protection de la santé humaine et de l’environnement est au cœur des préoccupations qu’avaient à l’esprit les signataires de la convention.
In this case, as the Council and all the interveners have indicated in their written observations or oral submissions, it cannot be denied that the protection of human health and the environment was the most important concern in the mind of the signatories of the Convention.

Cet accord est la conséquence directe de la volonté qu'ils avaient affichée au cours de la deuxième phase de consultation sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail de négocier un accord volontaire afin d'établir un cadre européen applicable par les membres des parties signataires.
It is a direct consequence of the intention they announced in the second phase consultation on modernising and improving employment relations to negotiate a voluntary agreement to establish a framework at the European level to be implemented by the members of the signatory parties.

(9) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire et de ne pas encore inclure les travailleurs intérimaires dans la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée .
(9) In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and not yet deal with temporary agency workers in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP .

(7) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire;
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary work.

(7) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire et de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and not yet deal with temporary agency workers in the Fixed-Term Work directive.