Vertaling van "clivage entre ceux qui souhaiteraient inclure cette " (Frans → Engels) :

La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).
The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

– (IT) La longue gestation (un terme judicieusement choisi en la circonstance) de cette proposition de directive est due au conflit entre ceux qui voulaient inclure des objectifs impossibles dans le document afin de lui conférer un caractère symbolique et ceux dont le seul but était de faire avancer notre société en promouvant certains droits dans la pratique.
– (IT) The long gestation (a fitting choice of term in this case) of this proposal for a directive is due to the conflict between those who wanted to include impossible objectives in the document in order to give it a symbolic quality, and those whose sole aim was to advance our society by promoting certain rights in practice.

Parmi ceux-ci existe actuellement un clivage entre ceux qui souhaiteraient inclure cette question dans le présent rapport et ceux qui voudraient l'aborder dans un autre contexte.
Those who think it is important are divided at the moment between those who would wish to include it in this report and those who would wish to deal with it in another context.

Cependant, dans le cadre de ce débat, ceux d'entre nous qui appuient la définition traditionnelle du mariage se sont fait dire que modifier le projet de loi de façon à y inclure cette définition violerait les droits de la personne et irait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
However, in the course of this debate those of us who support the traditional form of marriage have been told that to oppose Bill C-38 would be a violation of human rights and an unconstitutional violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Toutefois, dans le cadre du débat actuel, ceux d'entre nous qui appuient la définition traditionnelle du mariage se sont faits dire que modifier le projet de loi de façon à y inclure cette définition violerait les droits de la personne et irait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
However, in the course of this debate those of us who support marriage have been told that to amend the bill to reflect the traditional definition of marriage, we would be in violation of human rights and committing an unconstitutional violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Voilà ce que je voulais vous dire, Mesdames et Messieurs, et je souhaiterais remercier ceux d’entre vous qui êtes restés parmi nous jusqu’à cette heure tardive, en mon propre nom et, j’espère également, au nom de mon amie, Mme la commissaire Benita Ferrero, que je remercie pour sa présence en cette Assemblée.
That is what I wanted to say to you, ladies and gentlemen, and I would like to thank those of you have stayed with us until this hour, on my own behalf, and I hope also on behalf of my good friend the Commissioner Benita Ferrero, whom I would like to thank for being here with us.

Cette démarche revêt en fait une importance vitale au vu du clivage qui existe entre les États membres de l'UNESCO sur la question du lien entre la future convention internationale et d'autres accords internationaux, tels que ceux conclus dans le cadre de l'OMC.
This is, in fact, of vital importance in view of the cleavage which exists among Member States of UNESCO on the issue of the link between the future international convention and other international agreements, such as those agreed upon in a WTO framework.

En l'absence d'une intensification des efforts visant à permettre, autant que faire se peut, à l'ensemble des Européens, d'être partie prenante de toutes les procédures et opérations de cette mutation, des clivages nouveaux et graves vont très vraisemblablement apparaître et se creuser au sein des sociétés comme entre les Etats, qui opposeront, par exemple, les détenteurs du savoir et ceux qui en sont privés.
The emergence and growth of new and deeper divisions, both within societies and internationally, between information haves and have-nots is the most likely outcome unless efforts are immediately stepped up to involve, if possible, all Europeans in every aspect of change.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...