Vertaling van "pris au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pris au titre de
issued under

engagement pris au titre d'une garantie
commitment by way of guarantee

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)
An Act concerning an order under the International Development (Financial Institutions) Assistance Act

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

actif pris en considération
eligible asset

aiguillage pris en talon
trailed through switch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des États membres ont pris des mesures destinées à améliorer leurs systèmes d’EFP afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail (Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En général, ces mesures sont liées aux dispositifs nationaux de la GJ, de même qu’aux engagements pris au titre de l’alliance européenne pour l’apprentissage. Plusieurs pays ont révisé le cadre législatif régissant leur système d’EFP (Danemark, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Portugal, Slovaquie et régions belges).
Most Member States took measures to improve their vocational education and training systems (VET) to better reflect the needs of the labour market (Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Spain, France, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Sweden and the United Kingdom, in general linked to their Youth Guarantee scheme and commitments taken under the European Alliance for Apprenticeships. Several countries introduced legislative revisions of their VET systems (Denmark, Greece, Spain, Greece, Spain, France, Hungary, Ireland, Portugal, Slovakia and Belgian regions).

Si l’ordonnateur responsable le décide, le titre VI de la première partie du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 peut continuer de s’appliquer aux conventions de subvention signées et décisions de subvention notifiées avant le 31 décembre 2013 dans le cadre des engagements globaux pris au titre du budget 2012 ou des exercices antérieurs, dans le strict respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
Title VI of part one of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 may continue to apply to grant agreements signed and grant decisions notified by 31 December 2013 in the framework of global commitments under the budget 2012 or earlier years, should the authorising officer responsible so decide, with due regard for the principles of equal treatment and transparency.

Il s'agit notamment des engagements au titre des traités fondateurs — égalité, lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et législation européenne interdisant les discriminations, ainsi que les engagements dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pris au titre du semestre européen de la stratégie Europe 2020.
These include the commitments under the founding treaties — to equality, fight against social exclusion and discrimination, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and European antidiscrimination legislation, as well commitments in the fields of education, employment and the fight against poverty and social exclusion made under the European Semester of Europe 2020.

b) sous réserve des dispositions des Sections b) et c) de l’Article 3 de la présente Annexe, chaque État membre parrain prend en charge avec les autres États membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Article 2 de la présente Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit État membre et le total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par la totalité des États membres;
(b) Subject to the provisions of Sections (b) and (c) of Article 3 of this Annex, each sponsoring member shall share with the other sponsoring members in losses under guarantees of sponsored investments, when and to the extent that such losses cannot be covered out of the Sponsorship Trust Fund referred to in Article 2 of this Annex, in the proportion which the amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by it bears to the total amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by all members.

" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).
" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing vessel without nationality found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii).

a) par substitution aux lignes 18 à 23, page 5, de ce qui suit : " (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre ces mesures et désigner parmi ces mesures et les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux dont la contravention constitue une infraction à l'article 5.4, " b) par substitution aux lignes 30 à 32, page 5, de ce qui suit : " traités ou ententes et les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les pouvoirs que " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
(a) replacing lines 21 to 25 on page 5 with the following: " (i) incorporating by reference, or carrying out and giving effect to, any of those measures and designating from amongst the measures incorporated by reference or regulations made under this subparagraph those the contraven-" (b) replacing lines 34 and 35 on page 5 with the following: " measures incorporated by reference or regulations made under subparagraph (i), the" The question being put on the amendment, it was agreed to on division.

a) par substitution à la ligne 18, page 4, de ce qui suit : " (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de " b) par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit : " grands migrateurs, et désigner parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l'interdiction " c) par substitution aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit : " l'accord, les mesures incorporées par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
(a) replacing line 24 on page 4 with the following: " (i) incorporating by reference, or carrying out and giving effect to, any con-" (b) replacing line 33 on page 4 with the following: " the measures incorporated by reference or regulations made under this subparagraph those the contravention of" (c) replacing line 43 on page 4 with the following: " incorporated by reference and the regulations made under subpara-" After debate, the question being put on the motion, it was agreed to on division.

Afin de faciliter la transition entre ces deux types de soutiens, il convient de préciser la période au cours de laquelle des engagements vis-à-vis des bénéficiaires peuvent être pris au titre du programme Sapard.
To facilitate the transition between these two types of support, the period during which commitments can be made to beneficiaries under the Sapard programme should be specified.

à la stabilisation, d'ici l'an 2000, des émissions de CO au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté européenne, en présumant que d'autres pays industrialisés importants prendront des engagements similaires et en établissant une distinction entre les Etats membres, comme convenu dans diverses conclusions du Conseil ; au respect par la Communauté européenne de ses engagements pris au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto (cf. points précédents de l'ordre du jour) ; à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des Etats membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des contributions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements pris par la Communauté européenne au niveau international.
the stabilization of CO emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading industrial countries undertake commitments along similar lines, and with a differentiation between Member States as agreed in various Council conclusions; the fulfilment of the EC's commitments under the Climate Change Convention and the Kyoto Protocol (see previous agenda items); transparent and accurate monitoring of the actual and projected progress of Member States, including the contribution made by Community measures, in meeting any agreed national contributions to the EC's international commitments.