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Clinique juridique
Clinique juridique communautaire
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Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
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Principe de la désignation communautaire
Service juridique communautaire

Traduction de «désignation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la désignation communautaire

principle of EU designation


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse








organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer

appoint


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire

community-based social marketing | CBSM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Beaucoup de communautés voulant saisir les occasions de développement économique et ayant formé le projet d'ajouter des terres particulières à la réserve ne peuvent pas, en théorie, effectuer cette désignation communautaire.

Many communities that want to deal with economic development opportunities and target particular lands for additions to reserve can't technically do the community designation.


Nous avons commencé à intégrer nos maisons unifamiliales, notre design communautaire, nos immeubles existants.

We started integrating our single-family homes, our community design, our existing buildings.


Article 2 (clause de désignation) : pour éviter toute discrimination entre les transporteurs communautaires, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation communautaire se référant à tous les transporteurs communautaires et transporteurs de l'EEE.

Art. 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers and EEA carriers.


Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs communautaires, les causes de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation communautaire se référant à tous les transporteurs communautaires, transporteurs de l'Espace économique européen et transporteurs de Suisse.

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers, EEA carriers and carriers of Switzerland.


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Article 2 (clause de désignation) : pour éviter toute discrimination entre les transporteurs communautaires, les causes de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation communautaire se référant à tous les transporteurs communautaires, transporteurs de l'EEE et transporteurs de Suisse.

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers, EEA carriers and carriers of Switzerland.


Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs communautaires, les clauses de désignation traditionnelles, se référant aux transporteurs de l'État membre partie à l'accord bilatéral, seront remplacées par une clause de désignation communautaire, qui couvre tous les transporteurs communautaires et de l'Espace économique européen.

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers and EEA carriers.


Art. 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre transporteurs aériens communautaires, les clauses traditionnelles de désignation, qui se référaient aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral, sont remplacées par une clause de désignation communautaire incluant tous les transporteurs communautaires et les transporteurs de l'EEE.

Art. 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers and EEA carriers.


(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la dé ...[+++]

(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) ...[+++]


L'ARCQ s'est vivement opposée à ce glissement du concept de média communautaire en soulignant qu'il est contraire au sens même de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, qui désigne trois secteurs: le public, le privé et le communautaire.

ARCQ strongly opposed this shift in the concept of community media by pointing out that it runs counter to the intent of the Broadcasting Act of 1991, which identifies three sectors: the public, private and community sectors.


Concernant le DORS 93/332 Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones Concernant le DORS 94/390 Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones Modification Concernant le DORS 94/531 Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones Modification Concernant le DORS 95/106 Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones Modification Il est convenu, Que les coprésidents correspondent avec le ministre de Pêches et des Océans Canada à propos de certaines observations faites par le comité et qu'une copie de leur lettre soit envoyée à l'agent ...[+++]

On SOR 93/332 Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations On SOR 94/390 Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations, Amendment On SOR 94/531 Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations, Amendment On SOR 95/106 Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations, Amendment It was agreed, That the Joint Chairs correspond with the Minister of Fisheries and Oceans Canada with respect to certain comments made by the committee and that a copy be sent to the Designated Instruments Officer of the Department.




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Date index: 2022-01-29
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