Traduction de «cette clause de désignation traditionnelle était contraire » (Français → Anglais) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l'Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l’Union européenne.
The EU Court of Justice ruled in 2002 that traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe EU law.

En effet, pour cette raison, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l’État membre partie à l’accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l’Union se référant à tous les transporteurs européens.
Indeed, for this very purpose, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

f) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de mars 2002, à moins d’indication contraire;
(f) wherever a word or expression is used to denote a territorial division, such word or expression shall indicate the territorial division as it existed or was bounded on the first day of March, 2002, unless otherwise specified;

Lorsque nous avons étudié les revendications particulières — ce sont les personnes ici présentes qui ont réalisé cette étude; nous avons travaillé ensemble de façon impartiale, nous avons fait tout ce qui était humainement possible de faire à Ottawa —, nous avons désigné un arbitre sans lien de dépendance pour qu'il s'occupe des revendications particulières plutôt que de procéder de la manière traditionnelle.
When we did the specific claims study — and it is the people here who did that; we did it together and worked in a non-partisan way, as much as is humanly possible in Ottawa — we established an arm's length adjudicator to deal with specific claims as opposed to the traditional way.

Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire.
Traditional designation clauses in Member States’ bilateral air services agreements infringe Community law.

Cette pratique est contraire au traitement qui était traditionnellement réservé aux femmes des premières nations avant les contacts avec les nouveaux arrivants.
This practice is contrary to how first nations women were traditionally treated within our pre-contact societies.

Il y est souligné en particulier au point 2.1 que dans la DSGD, la clause est le résultat d'un compromis entre la Commission, réticente à accepter l'interdiction d'exportation, certaines délégations, qui accordaient au contraire une grande importance à cette clause, et le service juridique, selon lequel une telle clause n'était admissible qu'à condition d'être temporaire.
In particular, session 2.1 underlines that, in the DGSD, the clause was the outcome of a compromise between the Commission, reluctant to accept the export prohibition, certain delegations, which on the contrary attached particular importance to this clause, and the Legal Service, which considered it to be admissible only as temporary.

Cette pratique de Citroën était ainsi de nature à entraîner,pour certaines clauses des accords de distribution conclus entre Citroën et ses distributeurs agréés de Belgique et du Luxembourg, qui sont effectivement contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome, la perte de l'exemption par catégorie dont ces clauses bénéficient au titre du règlement (CEE) n###_0 123/85 du 12 décembre 1984 concernant la distribution des véhicules automobiles.
Citroëns's practice was thus likely to mean that some of the provisions in the distribution agreements between Citroën and its Belgian and Luxembourg dealers, which were caught by Article 85(1) of the Treaty of Rome, could no longer benefit from the block exemption granted by Regulation (EEC) N###_0 123/85 of 12 December 1984 concerning motor vehicle distribution agreements.