Vertaling van "clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de se féliciter vivement de cette approche, même si une clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait fait davantage ressortir l'importance de réaliser des progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme.
This approach is certainly most welcome, although a stricter conditionality would have given greater emphasis on the importance of substantial progress in human rights.

16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;
16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be carried out in a more harmonised and stricter way; underlines the need to hold partners to the commitments they have made on human rights in agreements with the EU, and stresses the need to use the human rights conditionality clauses in these agreements when necessary;

8. estime que la différenciation accompagnée de l'application du principe «more for more», telle qu'elle est décrite dans la communication conjointe susmentionnée intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», constitue un pas dans la bonne direction pour les relations commerciales avec les partenaires orientaux, en reconnaissant les efforts de ceux qui réalisent les plus grandes avancées et en encourageant les autres pays à intensifier leurs efforts; estime que le commerce devrait être un moteur de changement et souligne l'importance que revêt l'introduction de clauses de conditionnalité ainsi que leur respect;
8. Considers that differentiation accompanied by application of the ‘more for more’ principle as outlined in the above-mentioned Joint Communication on A new response to a changing neighbourhood is a step in the right direction in trade relations with the Eastern Partners, acknowledging the efforts of those who make the most progress and motivating others to step up their efforts; considers that trade should be a facilitator of change and stresses the importance of conditionality clauses and their subsequent enforcement;

G. considérant à ce titre que la révision en cours de la politique de voisinage doit impérativement et systématiquement incarner les valeurs et principes définis à l'article 21 du TUE, permettre une plus grande vigilance quant au respect de ces valeurs, prévoir des mécanismes d'évaluation clairs et précis capables d'accompagner de véritables réformes en matière de respect et de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, de développement durable sur le plan économique, social et environnemental et introduire une clause de conditionnalité quant à l'octroi du statut avancé,
G. whereas the ongoing review of the neighbourhood policy must therefore systematically take into account the values and principles set out in Article 21 TEU, allow for greater vigilance concerning observance of these values, make provision for clear and precise assessment mechanisms capable of backing up genuine reforms in the field of respect for and promotion of human rights and democracy and sustainable economic, social and environmental development, and must make the granting of advanced status subject to a conditionality clause,

Toutefois, des doutes subsistent sur le point de savoir si les faibles déficits budgétaires en Slovaquie ont un caractère durable, étant donné en particulier que, dans le contexte des forts taux de croissance de ces dernières années, une politique fiscale plus rigoureuse aurait été possible et que l'on s'attend à des taux de croissance plus faibles à l'avenir.
However doubts remain as to whether the low budget deficits in Slovakia are sustainable, in particular as against the background of robust growth rates in the last years, a tighter fiscal stance could have been possible, and expected lower growth rates in the future.

Dans ce contexte, la Commission approfondira ses réflexions sur les moyens d’améliorer les instruments financiers existants, par exemple en incluant une clause de conditionnalité liée à des mesures efficaces de prévention, et examinera s’il conviendrait que la Communauté assume un rôle plus important dans le financement de la reconstitution des forêts.
In this context, the Commission will look further into how the existing financial instruments might be improved, for example through the inclusion a conditionality clause linked to effective preventive measures, and at whether the Community should assume a greater role in financing the restoration of forests.

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, pendant une période de six ans qui expirera le 12 juin 2013, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales[14] qui sont plus restrictives ou plus rigoureuses que la directive elle‑même et mettent en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union[15].
According to Article 3(5), for a period of six years until 12 June 2013, Member States will be able to continue to apply national provisions[14] which are more restrictive or prescriptive than the Directive itself and implement minimum harmonisation clauses contained in other EU legislation.[15]

5. Pendant une période de six ans à compter du 12 juin 2007, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale.
5. For a period of six years from 12 June 2007, Member States shall be able to continue to apply national provisions within the field approximated by this Directive which are more restrictive or prescriptive than this Directive and which implement directives containing minimum harmonisation clauses.

Une telle liste, comparable à celle qui est utilisée dans la directive sur les clauses abusives dans les contrats, aurait l'avantage d'être plus formellement associée à la législation de fond.
Such a list, similar to that used in the unfair contract terms directive, would have the advantage of being more formally linked to the underlying legislation.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE SES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ; QUE LEDIT REGLEMENT EST APPLICABLE EN REVANCHE AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE AURAIT DECIDE D'OCTROYER UNILATERALEMENT DES PREFERENCES EN DEROGATION A LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION N 802/68 ( 2 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON DEFINITION OF THE CONCEPT OF THE ORIGIN OF GOODS PROVIDES IN ARTICLE 2 THAT ITS PROVISIONS SHALL NOT AFFECT THE SPECIAL RULES CONCERNING TRADE BETWEEN THE COMMUNITY OR MEMBER STATES ON THE ONE HAND , AND THE COUNTRIES TO WHICH THE COMMUNITY OR MEMBER STATES ARE BOUND BY AGREEMENTS WHICH DEROGATE FROM THE MOST-FAVOURED-NATION CLAUSE ON THE OTHER , AND IN PARTICULAR THOSE ESTABLISHING A CUSTOMS UNION OR A FREE-TRADE AREA ; WHEREAS THAT REGULATION DOES , HOWEVER , APPLY TO TRADE BETWEEN THE COMMUNITY AND COUNTRIES TO WHICH THE COMMUNITY HAS DECIDED TO GRANT PREFERENCES UNILATERALLY IN DEROGATION FROM THE MOST-FAVOURED-NATION CLAUSE ;