Vertaling van "incluant une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voyage incluant une nuitée [ voyage incluant une nuit à l'hôtel ]
Travel/Overnight status

direction incluant houle et mer du vent [ direction incluant houle et mer de vent ]
wind sea wave direction

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

nævus à mélanocytes de la paupière, incluant le canthus
Melanocytic nevi of eyelid, including canthus

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dos, incluant le dos du cou
Back structure

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

hydrocarbures d'origine minérale de c10 à c60, de faible à haute viscosité incluant les cires microcristallines : composés aliphatiques, aliphatiques ramifiés, alicycliques.
mineral hydrocarbons, low to high viscosity including microcristalline waxes, approximately c10-c60; aliphatic, branched aliphatic and alicyclic compounds

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le fait que la Commission réalise des évaluations systématiques des incidences des accords conclus en matière de commerce et d'investissements sur les droits de l'homme en vue d'aider à garantir le respect effectif de ces droits;
23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights;

25. propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE fondée en partie sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010;
25. Proposes, in more general terms, that future trade agreements negotiated by the Union should incorporate a chapter on sustainable development which includes a CSR clause, based, in part, on the 2010 update of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises;

54. réaffirme que la stabilité politique est essentielle à la mise en place d'un approvisionnement énergétique fiable et permanent et des conditions propices au développement des infrastructures; rappelle à cet égard que le double couloir énergétique que forment les oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) et Bakou-Tbilissi-Erzerum (BTE) rapproche l'Union européenne et la région de la Caspienne; souhaite que soient réactualisés les accords bilatéraux existants ou les protocoles d'accords conclus avec les trois pays du Caucase du Sud dans le domaine de l'énergie, en y incluant une clause sur la sécurité énergétique instaurant un code de conduite et des mesures spécifiques en cas de rupture de l'approvisionnement; estime que les dispositions en matière d'approvisionnement et de transit devraient faire partie des négociations sur des accords d'association approfondis avec lesdits pays;
54. Stresses that political stability is essential for the reliable and uninterrupted supply of energy resources so as to ensure the proper conditions for infrastructure development; in this respect, recalls that the double energy corridor formed by the Baku-Tbilisi-Ceyhan (BTC) and Baku-Tbilisi-Erzerum (BTE) pipelines fosters rapprochement between the EU and the Caspian region; calls for the rejuvenation of the existing bilateral agreements or Memorandums of Understanding concluded with the three South Caucasian countries in the field of energy, with the inclusion of an ‘energy security clause’ laying down a code of conduct and specific measures in the event of energy disruption; considers that energy supply and transit provisions should be a component in the negotiation of wide-ranging Association Agreements with those countries;

Dans ce contexte, la Commission approfondira ses réflexions sur les moyens d’améliorer les instruments financiers existants, par exemple en incluant une clause de conditionnalité liée à des mesures efficaces de prévention, et examinera s’il conviendrait que la Communauté assume un rôle plus important dans le financement de la reconstitution des forêts.
In this context, the Commission will look further into how the existing financial instruments might be improved, for example through the inclusion a conditionality clause linked to effective preventive measures, and at whether the Community should assume a greater role in financing the restoration of forests.

Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclus par la CE avec des pays en voie de développement promeuvent également les conditions de vie et de travail décentes en incluant des clauses sociales.
The EC Fishing Partnership Agreements (FPA) with developing countries also promote decent working and living conditions by including social clauses.

23. demande la désignation d'un membre du personnel de la délégation de la Commission dans tous les pays avec lesquels a été signé un accord incluant la clause démocratique afin de veiller à son respect;
23. Calls for a member of the Commission delegation to each country with which an agreement containing the clause has been signed to be appointed to monitor compliance with it;

5. Pendant une période de six ans à compter du 12 juin 2007, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale.
5. For a period of six years from 12 June 2007, Member States shall be able to continue to apply national provisions within the field approximated by this Directive which are more restrictive or prescriptive than this Directive and which implement directives containing minimum harmonisation clauses.

Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.
Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.

Reste en particulier qu’un accord n’incluant pas la clause de désignation communautaire (qui permet à tout transporteur communautaire régulièrement établi sur le territoire de l’Etat membre concerné d’être désigné pour opérer en vertu de cet accord) affecterait les objectifs de cette politique commune.
In particular, however, the fact remains that an agreement which does not include the Community designation clause (whereby all Community carriers resident in the territory of the Member State in question are allowed to operate under this agreement) would have an impact on the objectives of this common policy.