Vertaling van "clauses de conditionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de conditionnalité réciproque
Cross-conditionality clause

clause de conditionnalité réciproque
cross-conditionality clause

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions en matière de conditionnalité continueront à s’appliquer au-delà de 2007: la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion pour la prochaine période de programmation donne davantage de précisions sur l’application de la clause de conditionnalité[2].
Conditionality provisions will continue to apply after 2007: the proposed new regulation on the Cohesion Fund for the next programming period[2] further clarifies the application of the conditionality clause.

Le député compte-t-il préconiser que les activités de la Banque mondiale dans certains pays, notamment le Tibet, le Tchad et l'Angola, soient assorties d'une clause de conditionnalité?
Will he advocate conditionality on World Bank activities in certain countries such as Tibet, Chad and Angola?

Le député insistera-t-il pour que soit imposée une clause de conditionnalité aux prêts et autres mesures d'aide de la Banque mondiale, du FMI et de l'ACDI?
Will he fight for conditionality in loans from the World Bank, in actions by the IMF, and in CIDA's activities internationally?

négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière; Sur la coopération économique, environnementale, scientifique et culturelle
to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter; Economic, environmental, scientific and cultural cooperation

(s) négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière;
(s) to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter;

Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).
They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).

Ces dispositions comprennent un ensemble soigneusement pensé d'exclusions et de clauses de conditionnalité, des contrôles ex-ante rigoureux et un processus décisionnel au cas par cas associant les États membres; elles prévoient, en outre, des obligations contractuelles, des obligations relatives à la production de rapports et des audits ex-post.
They involve a carefully calibrated set of exclusions and conditionalities, rigorous ex-ante checks, case-by-case decision-making involving the Member States, contractual obligations, reporting requirements, and ex-post audits.

Le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres – en vertu de la «clause de conditionnalité macroéconomique» - de modifier les programmes pour soutenir les principales réformes structurelles.
If necessary, the Commission can ask Member States – under the so-called "macro-economic conditionality" clause - to modify programmes to support key structural reforms.

60. Dans le cadre du PSA, l'Union continuera d'apporter une aide économique conformément aux clauses de conditionnalité qu'elle applique.
The Union will under the SAP continue its economic assistance in conformity with its existing policy of conditionality.

Des mesures analogues ont déjà été proposées par la Commission, mais leur application effective est soumise à une clause de "conditionnalité".
The European Commission has already approved such measures but they are subject to a "conditionality clause".