Traduction de «fiscale plus rigoureuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d'éthique la plus rigoureuse [ norme d'éthique la plus élevée ]
highest ethical standards

obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
more stringent or additional obligations

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

inspection plus rigoureuse
tightened inspection

gain en capital | plus-value fiscale | plus-value de réalisation
capital gain

produits de plus-values fiscales
excess tax revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. exige que les vérifications effectuées par les États membres sur les personnes et les sociétés demandant l'accès au registre soient plus rigoureuses et plus complètes; est conscient que des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises; exige, à cet égard, une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales;
20. Demands that verification checks conducted by Member States on people and companies applying to the register be more robust and comprehensive; understands that goods can be easily mis-declared in order to evade excise duties; demands, in this connection, a higher degree of cooperation with tax authorities;

5. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
5. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

Grâce à sa politique fiscale très rigoureuse, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a reçu la cote AA+ de l’agence Moody’s, ce qui est plus élevé que de nombreuses provinces.
The Government of the Northwest Territories has set their fiscal policy very strictly, and that has provided them with an AA-plus rating from Moody's. That's higher than many provinces have; the Government of the Northwest Territories as it stands now has achieved a rating with its fiscal policies that's superior to that of many provinces.

Toutefois, des doutes subsistent sur le point de savoir si les faibles déficits budgétaires en Slovaquie ont un caractère durable, étant donné en particulier que, dans le contexte des forts taux de croissance de ces dernières années, une politique fiscale plus rigoureuse aurait été possible et que l'on s'attend à des taux de croissance plus faibles à l'avenir.
However doubts remain as to whether the low budget deficits in Slovakia are sustainable, in particular as against the background of robust growth rates in the last years, a tighter fiscal stance could have been possible, and expected lower growth rates in the future.

6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;
6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;

Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot scheme.

Ils demandent au gouvernement d'envisager des encouragements fiscaux pour les entreprises médiatiques qui préservent l'indépendance journalistique, des mesures pour promouvoir la liberté journalistique et des politiques fiscales plus rigoureuses afin de protéger notre culture contre la propriété étrangère.
They want the government to consider tax incentives for media companies that preserve journalistic independence, measures to promote journalistic freedom and stronger tax policies to protect our culture from foreign ownership.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique et de faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard, ii) de veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, d'éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques, tout en veillant à une exécution rigoureuse de leurs budget, et iii) d'assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) achieve or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus over the economic cycle and ensure the respect of such medium-term objectives by 2004 at the latest; (ii) ensure appropriate financing of tax reforms, avoid pro-cyclical fiscal policies and allow automatic stabilisers to operate in full while ensuring a rigorous execution of their budgets; and (iii) further strengthen public finances with a view to secure their long-term sustainability.

Il est rappelé que la directive en vigueur sur les gaz d'échappement (91/441/CEE), adoptée par le Conseil en juin 1991 et qui vise une réduction de 85/90% des émissions par rapport au niveau initial de 1970, garantit un niveau d'émissions polluantes des voitures neuves mises sur le marché communautaire parmi le plus bas du monde (1) Le ministre néerlandais de l'Environnement n'a pas marqué son accord sur la présente directive car le gouvernement néerlandais entend promouvoir des normes plus rigoureuses par le biais de mesures d'encouragement fiscales (2) Véhicules classés dans la catégorie M1 (véhicules prévus pour transporter maximum 9 personnes, conducteur compris) ou N1 (véhicules prévus pour transporter des marchandises, d'un poids inférieur à 3,5 tonnes). La perspective d'évolution croissante du trafic routier dans les prochaines années a conduit à la Commission à prévoir, dans la présente proposition, une nouvelle réduction moyenne de 35% des taux d'émissions autorisés pour les véhicules des polluants réglementés (oxyde de carbone, oxydes d'azote et hydrocarbures imbrûlés, et particules).
It should be noted that the Directive in force on exhaust gases (91/441/EEC), adopted by the Council in June 1991 and aiming at an 85/90% reduction in emissions on the initial 1970 level, guarantees one of the lowest levels in the world for noxious emissions from new vehicles placed on the Community market. The prospects for growth in road traffic over the next few years prompted the Commission to provide in this proposal for a further reduction averaging 35% in permitted vehicle emission levels for regulated pollutants/carbon monoxide nitrogen oxides and unburnt hydrocarbons and particulates) (1) The Netherlands Environment Minister did not support this Directive, because the Netherlands government wants to use tax incentives to promote more stringent standards (2) Vehicles in Category M1 (vehicles intended for transporting a maximum of 9 persons, including the driver) or Category N1 (vehicles intended for transport of goods, of less than 3,5 tonnes in weight).