Traduction de «clause 17 n'avait » (Français → Anglais) :

La Commission dispose en effet d'éléments prouvant que la clause d'exclusivité avait une incidence sur la préinstallation ou non des services de recherche concurrents par certains fabricants d'appareils et certains opérateurs de réseaux mobiles.
In fact, the Commission has evidence that the exclusivity condition affected whether certain device manufacturers and mobile network operators pre-installed competing search services.

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).
However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).

L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.
Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la situation actuelle, de mettre en place des mesures ad hoc, une gestion ad hoc et une coopération ad hoc;
7. Recalls its invitation, in previous resolutions, to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; considers it regrettable, however, that no analysis and no guidelines were available when the mutual defence clause was activated for the first time, leading to the current situation requiring ad hoc measures, ad hoc management and ad hoc cooperation;

17. insiste sur la nécessité d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, eu égard, également, aux obligations découlant de la clause de défense mutuelle et de la clause de solidarité, ainsi que sur la nécessité de garantir un niveau adéquat de préparation et de rapidité de réaction en cas d'invocation de l'une des deux clauses; prie la VP/HR de proposer des dispositions pratiques pour la clause de défense mutuelle afin de définir la réponse au niveau de l'Union;
17. Underlines the need for a permanent military planning and conduct capability also with regard to the obligations resulting from the mutual defence clause and the solidarity clause, and stresses the necessity to ensure an adequate level of preparedness and rapidity of response should any of the two clauses be invoked; calls on the VP/HR to propose practical arrangements for the mutual defence clause to define response at EU level;

La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.
The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.

Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d’un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée.
There is a protocol providing the UK and two other countries with opt-outs from the Charter of Fundamental Rights, but the Commission’s own Legal Service has suggested that the opt-out is, at best, of limited application.

Dans la première mouture, qui a créé le poste du président du Conseil, il y avait une proposition qui disait que ce président du Conseil devrait être un Premier ministre qui avait été en poste pendant au moins deux ans et demi (pour plaisanter, Monsieur Reinfeldt, nous l’avions appelée la «clause Bruton», d’après John Bruton, parce que John nous avait dit qu’il avait été Premier ministre pendant deux ans et sept mois, et serait, par conséquent, éligible à ce poste).
In the first draft, which created the post of the President of the Council, there was a proposal that this Council President should be a prime minister who had been in office for at least two and a half years (as a joke, Mr Reinfeldt, we called it the ‘Bruton clause’, after John Bruton, because John told us that he had been prime minister for two years and seven months, and therefore would be eligible for the post).

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.