Traduction de «appelée la clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause du canton | clause cantonale
canton clause

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".
Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.

Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.
These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.

Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents.
These clauses, sometimes referred to as "most-favoured-nation" or "MFN" clauses, require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon's competitors and/or offer Amazon similar terms and conditions than to its competitors.

Dans la première mouture, qui a créé le poste du président du Conseil, il y avait une proposition qui disait que ce président du Conseil devrait être un Premier ministre qui avait été en poste pendant au moins deux ans et demi (pour plaisanter, Monsieur Reinfeldt, nous l’avions appelée la «clause Bruton», d’après John Bruton, parce que John nous avait dit qu’il avait été Premier ministre pendant deux ans et sept mois, et serait, par conséquent, éligible à ce poste).
In the first draft, which created the post of the President of the Council, there was a proposal that this Council President should be a prime minister who had been in office for at least two and a half years (as a joke, Mr Reinfeldt, we called it the ‘Bruton clause’, after John Bruton, because John told us that he had been prime minister for two years and seven months, and therefore would be eligible for the post).

V. considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée "clause Monti") a été inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98, dont l'article 2 est libellé comme suit: "Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève.
V. whereas in relation to the free movement of goods the following clause (known as the "Monti clause") was included in Regulation (EC) No 2679/98: Article 2: "This Regulation may not be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States, including the right or freedom to strike.

U. considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée "clause Monti") a été inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, dont l'article 2 est libellé comme suit: "Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève.
U. whereas for the free movement of goods the following clause (known as the “Monti clause") was included in Council Regulation (EC) No. 2679/98; Article 2: “This Regulation may not be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States, including the right or freedom to strike.

La Cour de justice de l’Union européenne a été appelée, dans le contexte de l’application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à examiner l’application des procédures nationales d’injonction de payer et leur exécution à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union.
The Court of Justice of the European Union has been called, in the context of the application of Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, to examine the application of national order for payment procedures and their enforcement in the light of the principles of equivalence and effectiveness of EU law.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la "clause démocratique", l'Union européenne est appelée à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme;
Points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the ‘democracy clause’, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women’s rights;

Le règlement (CE) n° 1475/95 contient une clause appelée communément clause de disponibilité, destinée à autoriser les distributeurs à fournir aux consommateurs d'autres États membres des voitures semblables à celles livrées aux distributeurs dans le pays d'origine du consommateur.
Regulation 1475/95 contains a clause commonly referred to as the availability clause, intended to allow dealers to supply cars to consumers from other Member States that are identical to those supplied to dealers in the consumer's home country.