Traduction de «affecté d’une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

clause arbitrale [ clause d'arbitrage | clause compromissoire | clause compromissoire d'arbitrage ]
arbitration clause [ arbitral clause ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne crois pas que le travail d'une telle personne ou d'une personne occupant ce poste doive être compromis ou affecté par la clause d'extinction.
I do not think that the work of such a person, or a person in that position, need be compromised or adversely affected by the sunset clause.

de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;
(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;

V. considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée "clause Monti") a été inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98, dont l'article 2 est libellé comme suit: "Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève.
V. whereas in relation to the free movement of goods the following clause (known as the "Monti clause") was included in Regulation (EC) No 2679/98: Article 2: "This Regulation may not be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States, including the right or freedom to strike.

U. considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée "clause Monti") a été inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, dont l'article 2 est libellé comme suit: "Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève.
U. whereas for the free movement of goods the following clause (known as the “Monti clause") was included in Council Regulation (EC) No. 2679/98; Article 2: “This Regulation may not be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in Member States, including the right or freedom to strike.

5. invite la Commission et le Conseil à inclure une clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE avec des pays tiers, et à l'appliquer systématiquement sans admettre qu'une éventuelle "clause de lutte contre le terrorisme" affecte l'application de cette clause relative aux droits de l'homme et entraîne une tolérance accrue envers les violations des droits de la personne au nom de la lutte contre le terrorisme, comme cela a déjà été le cas dans les relations avec plusieurs pays en développement;
5. Calls on the Commission and Council to include a human rights and democracy clause in all agreements with third countries and to apply it consistently, and not let the existence of an occasional "fight against terrorism clause" affect the application of this human rights clause and result in increased tolerance of human rights violations in the name of the fight against terrorism, as has already been the case in relations with several developing countries;

Elles concernent l'instauration d'une "clause de caducité", qui accorderait un délai maximal de trois ans, après un engagement politique, pour définir les modalités et les procédures d'appels d'offres, à l'issue duquel les crédits non affectés seraient automatiquement désengagés, ce qui permettrait d'éviter l'accumulation d'engagements dormants; la mise en œuvre d'une approche plus moderne du contrôle financier axée sur l'audit; la définition des compétences individuelles et un financement plus souple des actions menées conjointement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux.
These include: the introduction of a "sunset clause" which would allow a maximum of three years after a political commitment for detailed specifications and tendering procedures after which unused money would be automatically decommitted, avoiding further building-up of "dormant" commitments; the introduction of a more modern audit-based approach to financial control; the definition of the responsibilities of individuals; and greater flexibility to finance joint actions with other international donors.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...

La clause d'intégration économique et sociale (REIC) devra continuer à permettre aux Etats membres de l'UE de poursuivre et d'approfondir leur processus d'intégration économique et de libéralisation, sans être affectés de manière négative par la clause de la nation la plus favorisée (NPF).
The regional economic integration clause (REIC) should still allow EU Member States to pursue and further develop their process of economic integration and liberalization without being jeopardized by the most favoured nation (MFN) clause.