Traduction de «clarifier les droits respectifs de nos concitoyennes et concitoyens » (Français → Anglais) :

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier les délais respectifs dans lesquels un émetteur doit publier un supplément au prospectus et les investisseurs ont le droit de retirer leur acceptation de l’offre à la suite de la publication d’un supplément.
In order to improve legal certainty, the respective time limits within which an issuer is to publish a supplement to the prospectus and within which investors have a right to withdraw their acceptance of the offer following the publication of a supplement should be clarified.

Je me réjouis également de cet accord entre nos institutions, car la refonte de ces sept directives dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de conditions de travail permettra, en effet, d’accroître la transparence et de clarifier les droits respectifs de nos concitoyennes et concitoyens européens, notamment en matière de discrimination directe ou indirecte, de harcèlement, ainsi que sur le plan de l’égalité de rémunération ou en matière de régimes professionnels de retraite.
I am also delighted at this agreement between our institutions, because the recasting of these seven directives on equal treatment of men and women in matters of employment and working conditions will enable us to increase transparency and to clarify what rights our fellow citizens have, particularly with regard to direct or indirect discrimination, harassment, and equality in terms of pay and occupational pension schemes.

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

Il cherche notamment à clarifier les rôles respectifs des États membres et de leurs systèmes nationaux en matière de protection des droits fondamentaux, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part.
In particular, it seeks to clarify the respective roles of Member States and their national systems for protecting rights on the one hand, and the European Commission on the other.

93. demande au Conseil de clarifier les rôles respectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et des États membres, afin de garantir que les contrôles aux frontières sont respectueux des droits de l'homme; considère qu'il est urgent d'amender le mandat de FRONTEX, afin d'y inclure le sauvetage en mer; demande que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique dans la conclusion d'accords par FRONTEX avec des pays tiers, en particulier en ce qui concerne l'organisation conjointe de retours;
93. Calls on the Council to clarify the respective roles of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and the Member States with a view to ensuring that border checks are carried out in a manner consistent with respect for human rights; takes the view that there is an urgent need to amend FRONTEX's remit to incorporate rescue at sea; calls for democratic oversight by Parliament of the conclusion by FRONTEX of agreements with third countries, particularly as regards joint organisation of returns;

Les décideurs politiques et les administrateurs nationaux traitant des demandes d'importation parallèle peuvent trouver des solutions à des problèmes complexes en se référant à la jurisprudence de la Cour sur le sujet tandis que les opérateurs du marché peuvent clarifier leurs droits et obligations respectifs découlant du principe de libre circulation des marchandises.
Policy makers and national administrators handling parallel imports applications can find solutions to complex problems by referring to the relevant jurisprudence of the Court while market operators can clarify their respective rights and obligations deriving from the principle of the free movement of goods.

Cela étant dit, on me permettra de faire une espèce de lien avec l'intervention que je viens tout juste de faire à propos d'un éventuel amendement à la Loi électorale, visant à octroyer le droit de vote à nos concitoyennes et concitoyens de 16 ou 17 ans.
That being said, I want to make some kind of a connection with what I just said concerning a possible amendment to the Elections Act to allow 16 and 17 year olds to vote.

Je pense que l'idée selon laquelle nous devrions octroyer le droit de vote à nos concitoyennes et concitoyens de 16 ou 17 ans est une idée qui mérite très certainement d'être considérée.
I believe that the idea that we should give the right to vote to our fellow citizens aged 16 and 17 merits consideration.