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Courir dans leur corridor respectif
Demeurer dans leur couloir respectif
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Les pleins pouvoirs respectifs
Liberté sociale
Rester dans leur couloir respectif
Science juridique

Traduction de «droits respectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courir dans leur corridor respectif [ demeurer dans leur couloir respectif | rester dans leur couloir respectif ]

run their lanes [ stay in their respective lanes ]




définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice

to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice


axes et poulies de tension respectifs des rubans de commande des broches

shafts and tension pulleys for driving belts for spindles


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà (avec annexes)

Agreement between the Government of Canada and the Government of Finland for Air Services between and beyond their Respective Territories (with Annexes)


Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci

Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administration ...[+++]

138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of t ...[+++]


2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.


Compte tenu du fait qu'il convient également de raffermir la confiance dans le marché intérieur, y compris la libre circulation des services, en veillant au respect des droits des travailleurs, il importe de conférer la même importance aux droits respectifs des travailleurs et des entrepreneurs à la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Given the need to enhance confidence in the internal market, including the free movement of services, through ensuring respect for workers' rights, it is necessary to ensure that the respective rights of workers and entrepreneurs to freedom of movement are accorded equal status throughout the Union.


Compte tenu du fait qu'il convient également de raffermir la confiance dans le marché intérieur, y compris la libre circulation des services, en veillant au respect des droits des travailleurs, il importe de conférer la même importance aux droits respectifs des travailleurs et des entrepreneurs à la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Given the need to enhance confidence in the internal market, including the free movement of services, through ensuring respect for workers’ rights, it is necessary to ensure that the respective rights of workers and entrepreneurs to freedom of movement are accorded equal status throughout the Union.


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E. considérant que les partenariats transfrontaliers entre les partenaires sociaux se sont avérés constituer de bonnes pratiques pour promouvoir la libre circulation des travailleurs et leurs droits respectifs au niveau transfrontalier; considérant que le soutien de l'Union en faveur de ces partenariats transfrontaliers est vital;

E. whereas crossborder partnerships between social partners have proven to be good practices for promoting the free movement of workers and workers’ rights across borders; whereas EU support for such crossborder partnerships is vital;


E. considérant que les partenariats transfrontaliers entre les partenaires sociaux se sont avérés constituer de bonnes pratiques pour promouvoir la libre circulation des travailleurs et leurs droits respectifs au niveau transfrontalier; considérant que le soutien de l'Union en faveur de ces partenariats transfrontaliers est vital;

E. whereas cross-border partnerships between social partners have proven to be good practices for promoting the free movement of workers and workers’ rights across borders; whereas EU support for such cross-border partnerships is vital;


L'information des consommateurs prévue au présent article est regroupée au même endroit sur les sites internet des professionnels afin de donner aux consommateurs un aperçu global de leurs droits respectifs à cet égard.

3a. The consumer information provided for in this Article shall be grouped together in the same place on the traders' websites in order to allow consumers to have an overview of all their respective rights in this regard.


Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pa ...[+++]

However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist ...[+++]


Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.


Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.


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