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Vertaling van "clarification de cette distinction aidera " (Frans → Engels) :

La clarification de cette distinction aidera en particulier les États membres qui utilisent des systèmes marchands pour la fourniture des services sociaux et de santé à mesurer à l'avance les effets que pourraient avoir sur ceux-ci le droit de la concurrence de l'Union européenne.

Clarifying this distinction will in particular assist Member States which use market-based systems to deliver social and health services to anticipate the possible impact of EU competition law on them.


La clarification de cette distinction aidera en particulier les États membres qui utilisent des systèmes marchands pour la fourniture des services sociaux et de santé à mesurer à l'avance les effets que pourraient avoir sur ceux-ci le droit de la concurrence de l'Union européenne.

Clarifying this distinction will in particular assist Member States which use market-based systems to deliver social and health services to anticipate the possible impact of EU competition law on them.


Vous avez apporté une importante clarification, une distinction entre cette commission et l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

You made an important clarification, a differentiation between it and the Northwest Atlantic Fisheries Organization.


Cependant, ce projet de loi n'aidera pas à résoudre le problème. Au contraire, le projet de loi C-2 créera deux statuts distincts pour cette infraction criminelle.

However, this bill will not help to solve that problem; instead, Bill C-2 will create a two-class status for this criminal offence.


Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d’une part et partenariats/concessions d’autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d’organisation (création de sociétés d’économie mi ...[+++]

However, this clarification needs to comply with a number of principles: in particular, it must indeed relate only to partnerships between the public and private sectors; it must be based on a distinction between partnerships/contracts on the one hand and partnerships/concessions on the other, respecting the characteristic features of each and therefore avoiding new specific regulations for PPPs; it must not call into question th ...[+++]


Cette année, cependant, pour appuyer l'engagement de la Commission en matière de simplification et de clarification, les possibilités de pêche seront établies par deux règlements distincts, l'un couvrant la mer Baltique, et l'autre, qui sera présenté sous peu, couvrant toutes les autres zones.

This year, however, in support of the Commission’s commitment to simplification and clarification, fishing opportunities will be set through two separate Regulations, this one covering the Baltic Sea, and the other, to be tabled shortly, all other areas.


En l'absence de cette clarification, les sociétés d'investissement dans des pays comme l'Allemagne pourraient être sujettes à une réglementation à deux niveaux, la réglementation ancienne au cas par cas remettant en cause la distinction faite dans la directive sur les services d'investissement (DSI) entre investisseurs professionnels et particuliers.

Without such clarification, investment firms in countries such as Germany could be subject to a double layer of regulation, with the old case-based rules undermining the distinction drawn in the ISD between professional and retail investors.


Songez au sens du terme « clarification », qui pourrait relever de deux concepts distincts dans cette affaire.

Consider the meaning of ``clarification,'' which could have two separate concepts in this case.




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clarification de cette distinction aidera ->

Date index: 2023-01-06
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