Traduction de «deux statuts distincts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Premier point : l'égalité de statut des deux langues officielles dans les réunions, 1990 [ Égalité de statut des deux langues officielles dans les réunions ]
First Item: Equality of Status of Both Official Languages in Meetings [ Equality of Status of Both Official Languages in Meetings ]

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

statut d'employeur distinct
separate employer status

Projet de statut d'employeur distinct
Separate Employer Status Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que vous ayez deux parties différentes dans le même texte de loi, avec des seuils pour les grandes et les petites entreprises, ou deux statuts distincts qui sont harmonisés correctement, ne fait pas de différence significative.
Whether you have two different parts in the same piece of legislation, with thresholds for large corporate and small corporate entities, or two separate statutes that are properly harmonized, does not make a significant difference.

Enfin, comme cela est indiqué au considérant 53, l’approche préconisée par CeDo aurait pour effet, en particulier au vu de la situation de la société, de créer une confusion et un amalgame entre les deux statuts distincts selon lesquels CeDo opère en tant que fournisseur de feuilles d’aluminium sur le marché de l’Union.
Lastly, as already mentioned in recital 53, the approach requested by CeDo would, in particular in the circumstances of this company, confuse and blur the two distinct qualities in which CeDo operates as a supplier of aluminium foil to the Union market.

Voici quelques exemples : certains parents possèdent le statut d'Indien, tandis que leurs enfants ne le possèdent pas, ou vice versa; certaines personnes ont ce statut, alors que leurs frères et sœurs ou leurs cousins ne l'ont pas. Certaines personnes verront leur demande rejetée sans appel parce qu'elles ont omis de signer un document — rien d'autre n'est différent; des voisins de la même collectivité et ayant tous deux attesté leur ascendance seront assujettis à deux processus d'examen distincts du simple fait que l'un a déposé sa demande avant la date fixée, et l'autre, après cette date — rien d'autre n'est différent; enfin, des demandeurs seront doublement pénalisés du fait qu'ils ont quitté Terre-Neuve pour aller gagner leur vie ailleurs.
Here are some examples: Parents have status and children don't and vice versa; some siblings and cousins have status and others don't; one sibling has no right of appeal due to a missing signature — nothing else is different; two neighbours, both with legitimate ancestry, living in the same community, will be divided and scrutinized by a before and after date — nothing else is different; applicants are being further penalized for leaving Newfoundland to make a living.

Cependant, ce projet de loi n'aidera pas à résoudre le problème. Au contraire, le projet de loi C-2 créera deux statuts distincts pour cette infraction criminelle.
However, this bill will not help to solve that problem; instead, Bill C-2 will create a two-class status for this criminal offence.

Notre Constitution a donné un statut distinct et autonome aux pouvoirs et aux privilèges des deux Chambres.
Our Constitution established the powers and privileges of both Houses in a separate and autonomous status.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,
H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

G. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,
G. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de deux affaires distinctes impliquant les Pays-Bas, eu égard à certaines dispositions des statuts de KPN et de TPG qui octroient des droits spéciaux à l'État néerlandais, en tant que détenteur d'une action spécifique («golden share») dans le capital de ces deux sociétés.
The European Commission has decided to take the Netherlands to the European Court of Justice in two separate cases with respect to certain provisions of the Articles of Association of KPN and TPG that grant the Dutch State special rights as holder of the special share ("golden share") in the respective capital of the companies.

Cette conception s'est trouvée rapidement dépassée par les différentes législations nationales consacrant la distinction entre le statut spécifique de l'employeur et le partage des responsabilités entre deux employeurs, distinction également admise par la convention internationale du travail n° 181 de 1997.
This concept was quickly combated by the various national legislations: they accepted that the employer could have a split identity and divided responsibilities between the two employers; this was also accepted by Ιnternational Labour Convention No 181 in 1997.