Vertaling van "clairement que celle-ci était déjà appliquée " (Frans → Engels) :

Toutefois, je trouve un peu hypocrite qu'on critique tant cette mesure, alors que les témoins ont indiqué clairement que celle-ci était déjà appliquée sous le gouvernement libéral.
However, I find it somewhat hypocritical to be so critical of such a commitment or requirement when it was clear that the witnesses have said that this existed under the Liberal government as well.

Sur la base du scénario de plein potentiel dans les secteurs d’utilisation finale, on peut estimer de façon réaliste à 20% maximum (1,5 % ou 390 Mtep par an) les économies supplémentaires qui pourront résulter en 2020 des nouvelles politiques et mesures et du renforcement des celles qui sont déjà appliquées (estimation incluant les économies dans les secteurs d’utilisation finale et au niveau de la conversion de l’énergie).
On the basis of this full potential scenario for end-use sectors, the additional savings from new policies and measures and from strengthening existing ones are realistically estimated to be up to 20% (1.5% or 390 Mtoe per year) by 2020 (including savings in end-use sectors and at the level of energy transformation).

Cet argument est davantage politique que juridique, mais compte tenu que le préambule de notre Constitution indique clairement que celle-ci ressemble à la Constitution de la Grande-Bretagne, et compte tenu que la Grande-Bretagne a déjà connu cette situation et est arrivée à la conclusion qu'il fallait changer sa façon de procéder, je crois que le Canada devrait en tirer la même leçon.
That is more a political argument than a legal one, but given that the preamble to our Constitution clearly states that our Constitution is similar to Great Britain's and given that Great Britain has gone through this process and has come to the conclusion that this should be changed, then I think we should take a serious lesson from that.

L'an dernier, lorsque le projet de loi C-389 a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, beaucoup se sont demandé s'il était sage d'enchâsser « l'identité sexuelle » ou « l'expression sexuelle » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et si cela était redondant compte tenu que celle-ci protège déjà contre la discrimination en fonction du « sexe ».
Last year when Bill C-389 passed its third reading in the House of Commons, many questioned the wisdom of enshrining “gender identity” or “gender expression” in the Canadian Human Rights Act and whether this was redundant given that “sex” is already protected.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Les restrictions imposées aux fumeurs bénéficient du soutien le plus important dans les États membres qui ont introduit des interdictions de fumer, ce qui indique que l'adhésion aux politiques d'interdiction tend à augmenter lorsque celles-ci sont déjà appliquées.
Support for smoking restrictions is highest in the smoke-free Member States – suggesting that approval for smoke-free policies tends to increase following their implementation.

Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.
Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.

Ces mesures s'inspirent de celles qui sont déjà appliquées pour les produits alimentaires d'origine animale.
These measures mirror those already in place for food products of animal origin.

En réponse, la Commission a montré - et la présente communication décrit clairement comment - qu'elle était d'ores et déjà désireuse, capable et dotée de moyens lui permettant de contribuer de façon importante aux activités de protection civile.
In response, the Commission has shown - and this Communication clearly describes how - that it is already willing, able and equipped to make an important contribution to civil protection.

Ces régions ont, dans leur ensemble, connu au cours des dix dernières années une progression significative de leur PIB/habitant, en comparaison de la progression moyenne des autres régions de l'Union européenne, comme le montre le tableau 6 ci-dessous : la progression la plus importante est celle de Madère, des Açores et de la Guyane, tandis que la plus modérée est celle des Canaries, dont le PIB était déjà, en revanche, le plus élevé des sept régions.
The regions have, generally speaking, experienced significant growth in their per capita GDP over the last ten years compared with the average growth for other regions of the European Union; this is brought out in Table 6 below: the highest rate of growth has been for Madeira, the Azores and French Guiana, while the lowest has been for the Canary Islands, though their GDP was the highest of the seven.