Traduction de «clairement qu'une société doit mener » (Français → Anglais) :

La différence est tout à fait significative par rapport au secteur privé, car ce dernier est régi par différentes lois sur les sociétés commerciales, qu'elles soient fédérales ou provinciales, établissant clairement qu'une société doit préparer des états financiers annuels, qui doivent se conformer aux principes comptables généralement reconnus.
This is a very significant difference when you compare to the private sector, because in the private sector there is legislation in place in the various business corporations acts, either federally or provincially, and those acts say very clearly that a corporation will prepare annual financial statements and those financial statements will be based on generally accepted accounting principles.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

La directive doit s'articuler autour du patient et il convient, dès lors, d'en déplacer l'accent. Il y a lieu de mettre en avant le droit des patients d'accéder à l'information et non pas la possibilité, pour les sociétés pharmaceutiques, de diffuser des informations. Le public doit clairement savoir que l'information est mise à disposition par la société pharmaceutique: si l'information est fournie par un tiers, il convient également de préciser que ce tiers agit pour le compte de la société pharmaceutique.
(i)The Directive should be made patient-centred and therefore its focus has to be shifted: emphasis should be put on the right of patients to access information and not on the opportunity for pharmaceutical companies to disseminate information (ii) It has to be clear for the public that information is made available by the pharmaceutical company: in case information is made available by a third party, it also has to be clear that the third party is acting on behalf of the pharmaceutical company.

Ces statistiques nous prouvent clairement que notre société doit faire davantage pour protéger ses enfants.
It is clear from these statistics that we as a society need to do more to protect our children.

Nous souhaitons que le comité modifie le projet de loi C-2 pour qu'il y soit énoncé clairement que la Société canadienne des postes doit fournir tous les renseignements, sauf ceux qui font l'objet d'exemptions très précises.
We'd like the committee to amend Bill C-2 to make it clear that Canada Post must provide all information, except for very specific exemptions.

On peut se demander si cette proposition a un sens, mais, si elle doit s’appliquer, l’exemption doit - cela doit être dit - s’appliquer également dans le cas d’une société privée chargée par le secteur public de mener une tâche, par exemple sous licence ou à la suite d’un appel d’offres.
Whether or not this proposal makes sense is questionable, but, if it is to be implemented, the exemption should, it has to be said, apply equally in the case of a private company commissioned by the public sector to carry out a task, for example under licence or following an invitation for tenders.

En plus de moderniser les exigences comptables, les modifications proposées indiquent clairement que, dans le rapport de gestion, l'analyse des risques et des incertitudes auxquels la société doit faire face ne doit pas être limitée aux aspects financiers de l'activité de l'entreprise.
As well as modernising accounting requirements, the proposed amendments make clear that, in the annual report, the analysis of risks and uncertainties facing the company should not be restricted to financial aspects of its business.

Un offrant doit avoir la possibilité de lancer et de mener à bien une offre publique d'acquisition des titres d'une société à propos de laquelle il dispose d'informations privilégiées pour autant que les détenteurs des titres de la société visée ne subissent aucun préjudice parce qu'ils n'ont pas connaissance de cette information (notamment lorsque la détention de cette information est répercutée dans le prix proposé par l'offrant ou que le conseil d'administration de la société visée dispose également de l'information ou en tiendra compte dans les recommandations qu'il adressera aux détenteurs des titres de la société).
It must be possible for a bidder to launch and carry out a takeover bid where it has inside information about the target company provided target company shareholders are not prejudiced by lack of that information (for example, because it is reflected in the price the bidder offers or because the board of the offeree also has the information and will take it into account in deciding its recommendation to offeree shareholders).

L'article 17 de la loi stipule clairement que la société doit prendre toutes les mesures raisonnables—et vous connaissez le texte, Joe—pour réduire dans la mesure du possible le chômage ou les répercussions économiques qui pourraient découler de la fermeture de la mine ou de la réduction de la production.
Section 17 of the act says quite clearly that the corporation shall ensure that all reasonable measures have been adopted by the corporation—you know the section, Joe—to reduce as far as possible any unemployment or economic hardship that can be expected to result from the closing or reduction of production.