Vertaling van "clairement fait savoir que cela était illégal " (Frans → Engels) :

Elles ont annoncé une fusion avant que le processus ne soit terminé et elles en ont subi les conséquences, car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal dans le contexte de l'examen global de la politique qui était en cours.
They announced a merger before that process was complete and they suffered the consequences, because the minister made it clear that this was illegitimate in the context of the whole review policy that was taking place.

Dans le rapport qu'il a publié hier, le commissaire à la protection de la vie privée a fait savoir que cela était fait.
The privacy commissioner in his report yesterday indicated that had been done.

Celle-ci a clairement fait savoir qu'elle était outrée par le manque de consultation dans l'affaire du Nishga Girl.
Members of that community have made it clear that they are outraged by the lack of consultation in the Nishga Girl affair.

Or, le premier ministre a clairement fait savoir qu'il était disposé à prendre en considération le nom de tous les candidats choisis démocratiquement par les électeurs.
Despite this, the Prime Minister has indicated that he is willing to consider the names of any nominee that is selected by voters in a democratic process.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.
At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.

Toutefois, j'espère que, durant tout le temps dont il disposera, cet été, pour aider les gens au Québec, il en trouvera pour examiner la question du financement des festivals au Québec et essayer de convaincre le gouvernement du Québec, qui a clairement fait savoir qu'il était tout à fait contre toutes les démarches entreprises par le présent gouvernement dans le cadre du projet de loi S-4 visant la réforme du Sénat.
However, I hope the opportunity during the summer to help people in Quebec will give the minister time to look at the funding for the festivals in Quebec, and will give him an opportunity to try to convince the Quebec government, which has clearly indicated it is totally against all the procedures this government is undertaking under Bill S-4 for the reform of the Senate.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

Les pays ACP ont clairement fait savoir que cela pourrait les décourager à consentir une diminution de leurs barrières tarifaires aussi bien dans le cadre des APE que des négociations multilatérales.
The ACP countries have made it clear that that could discourage them from agreeing to reduce their tariff barriers in the context either of economic partnership agreements or of multilateral negotiations.