Traduction de «civile présenté récemment » (Français → Anglais) :

18. rappelle que l'objectif de la présente résolution est de répondre aux évènements tragiques survenus récemment en Méditerranée et aux conclusions du Conseil européen du 23 avril 2015 tout en proposant un ensemble de mesures urgentes à adopter immédiatement, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente en la matière, s'attelle à élaborer un projet de rapport traduisant les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations;
18. Recalls that the purpose of this resolution is to respond to the recent tragic events in the Mediterranean, to the European Council Conclusions of 23 April 2015 and to propose a set of urgent measures to be taken immediately, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs – the competent committee for such matters – is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration;

23. reconnaît l'importance du mandat confié au tout premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et félicite le titulaire actuel de cette fonction pour le travail accompli jusqu'à présent; encourage le RSUE à continuer d'accroître la visibilité de l'Union et sa collaboration avec les mécanismes multilatéraux et régionaux en matière de droits de l'homme (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Union africaine et l'Organisation de la coopération islamique), à promouvoir les principales priorités thématiques de l'Union, y compris les priorités exprimées dans les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme adoptées récemment, à travailler en faveur de l'autonomisation de la société civile dans le monde entier et à contribuer à l'intégration systématique, à la cohérence, à la constance et à l'efficacité de la politique européenne en matière de droits de l'homme ainsi qu'au maintien d'un équilibre adéquat entre la diplomatie silencieuse et la diplomatie publique; reconnait la nécessité de donner plus de visibilité à la fonction du RSUE pour les droits de l'homme, qui doit disposer d'un pouvoir d'initiative et du droit de prendre la parole en public, en s'appuyant sur les différents services au sein des institutions de l'Union européenne dans le but d'assurer une bonne coordination;
23. Recognises the importance of the mandate given to the first ever EU Special Representative (EUSR) for Human Rights and congratulates the current mandate holder on the work done so far; encourages the EUSR to continue to enhance the EU’s visibility and its engagement with the relevant multilateral organisations and regional human rights mechanisms (the UN, the Council of Europe, the Organisation for Economic Cooperation and Development, the Organisation for Security and Cooperation in Europe, the Association of Southeast Asian Nations, the African Union and the Organisation of Islamic Cooperation), to promote key EU thematic priorities reflected in the EU's Human Rights Guidelines, to work for the empowerment of civil society throughout the world, and to contribute to the mainstreaming, coherence, consistency and effectiveness of EU human rights policy and to striking the right balance between silent and public diplomacy; acknowledges the need for greater visibility for the role of the EUSR for Human Rights, who, while supported by the different services within the EU institutions in the interests of good coordination, needs to have own-initiative powers and the right to speak publicly;

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

C. considérant que depuis que l'Union a obtenu la compétence en matière de justice et d'affaires intérieures puis la création de l'ELSJ, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile en s'appuyant sur les différentes conventions de droit international privé conclues au niveau intergouvernemental, et en les étendant; et que la Commission propose à présent un plan très ambitieux qui répond à un nombre considérable de demandes formulées récemment par le Parlement,
C. whereas, since the Union first obtained competence for justice and home affairs and the subsequent creation of the AFSJ, huge progress has been made in the area of civil justice, building and enlarging on the various private international law conventions concluded intergovernmentally; whereas the Commission is now proposing a very ambitious plan, which responds to a substantial number of the demands that Parliament has made in the recent period,

La commission des libertés civiles a récemment présenté et fait approuver par le Parlement européen un rapport d’initiative sur le futur de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, rapport Bourlanges (A6-0010/2004), adopté le 14 octobre 2004 (T6-0022/2004), auquel il a été ajouté en plénière - avec 329 voix pour - un amendement qui prévoit l’évaluation préalable de toute nouvelle proposition d’acte législatif sur la base du respect des droits fondamentaux (exiger l'évaluation préalable du respect des droits fondamentaux (tels que définis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union) pour tout acte législatif de l'Union ou de la Communauté).
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has recently submitted (and secured Parliament's adoption of) an own-initiative report on the future of the area of freedom, security and justice (the Bourlanges report [A6-0010/2004], which was adopted on 14 October 2004 [T6-0022/2004]), and also an amendment (adopted in plenary with 329 votes in favour) which provides for the preliminary assessment of any new proposal for a legislative act from the point of view of upholding fundamental rights. Prior assessment intended to ensure that the fundamental rights defined in the EU Charter of Fundamental Rights are upheld will have to be carried out in respect of any EU or EC legislative act.

NOTE que certains États membres ont présenté récemment des propositions concernant la coopération UE-OTAN lors d'interventions civiles d'urgence dans le cadre de la gestion des crises et que ces propositions continuent de faire l'objet d'un examen au sein des instances compétentes de l'UE;
NOTES that proposals have recently been brought forward by certain Member States on the theme of EU-NATO cooperation in Civil Emergency Response in the context of Crisis Management and that these remain subject to ongoing consideration in the relevant EU bodies;

M. Bob Emond: Si ma mémoire est bonne, cela fait partie du programme conjoint de protection civile présenté récemment (1725) Mme Bev Desjarlais: En vertu du projet de loi C-42?
Mr. Bob Emond: My recollection is that it's part of the joint emergency preparedness program that's recently been introduced (1725) Mrs. Bev Desjarlais: Under Bill C-42?

En nouant des liens étroits entre les organisations de défense des droits de la femme et de l'égalité des chances de l'UE et de la Turquie, le dialogue entre les sociétés civiles contribuera à renforcer la position des femmes dans la société turque et leur participation à tous ses aspects, et permettra de traiter d’autres problèmes tels que la violence domestique, comme l’indiquent les recommandations du rapport récemment présenté par le Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans les activités politiques, sociales et économiques[10].
Through close links between women’s rights and equal opportunities organisations in the EU and in Turkey, the civil society dialogue will contribute to the objectives of strengthening the position and participation of women in all aspects of Turkish society, as well as tackling other problems, such as domestic violence, as highlighted in the recommendations of the recent European Parliament report on the role of women in Turkey in social, economic and political activities[10].

La présente communication est le fruit d'une collaboration active avec les États membres menée au sein d'un groupe de projet de l'UE, qui a rédigé les "orientations communautaires sur la politique foncière", série d'orientations détaillées stratégiques et opérationnelles qui ont récemment fait l'objet d'une consultation avec la société civile et reflètent étroitement les résultats de ces deux processus [3].
This communication results from intensive collaboration with Member States in an EU Task Force which drafted the "EU Land Policy Guidelines", a set of detailed policy and operational guidelines recently submitted for consultation with civil society and closely reflects the results of both these processes [3].