Vertaling van "civile des plaintes proposée ressemble " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, la nouvelle commission civile des plaintes proposée ressemble étrangement à celle qui existe déjà, à laquelle le public peut se plaindre de la GRC.
Mr. Speaker, the new civilian complaints commission is oddly enough very similar to the existing one where the public can complain about the RCMP.

La « nouvelle » commission civile des plaintes proposée par ce projet de loi a une étrange ressemblance avec la Commission des plaintes du public contre la GRC, car tout comme elle, la nouvelle commission n'est pas totalement indépendante, malheureusement.
The “new” civilian complaints commission proposed by this bill bears a strange resemblance to the RCMP Public Complaints Commission, because just like that commission, the new one is unfortunately not totally independent.

Un pouvoir d'examen légèrement différent, lié à des affaires non criminelles, serait conféré à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes proposée.
The proposed civilian review and complaints commission would have a slightly different, non-criminal review power.

Une autre critique formulée par des membres du public — touchés et préoccupés par les répercussions qu'aurait le projet de loi C-42 —, c'est que la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC proposée ressemble vraiment beaucoup à l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC, surtout parce qu'elle ne serait pas totalement indépendante et ne ferait pas rapport à la Chambre des communes.
Another criticism I have heard from members of the public, who are affected and concerned about the implications of Bill C-42, is that the proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP public complaints commission, especially in that it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.

La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes.
The proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP Public Complaints Commission, especially since it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;