Vertaling van "commission civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Commission civile mixte de Sarajevo
Joint Civilian Commission on Sarajevo

Commission civile mixte
Joint Civil Commission [ JCC | Joint Civilian Commission ]

Commission civile mixte
Joint Civil Commission | JCC [Abbr.]

Commission civile internationale d'observation des droits de l'homme | CCIODH [Abbr.]
International Civil Commission for Human Rights Observation

Commission civile mixte
Joint Civil Commission | JCC

Commission africaine de l'aviation civile | Commission de l'aviation civile africaine | CAFAC [Abbr.]
African Civil Aviation Commission | Afcac [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission fédérale de recours en matière de protection civile [ CRPCI ]
Federal Appeals Commission for Civil Protection [ ACCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accès aux événements de l'aviation civile liés aux recommandations de sécurité mentionnées à l'article 1er est défini dans le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
Access to civil aviation occurrences linked to safety recommendations mentioned in Article 1 is defined in Commission Regulation (EC) No 1321/2007 of 12 November 2007 laying down implementing rules for the integration into a central repository of information on civil aviation occurrences exchanged in accordance with Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council (2) and Commission Regulation (EC) No 1330/2007 of 24 September 2007 laying down implementing rules for the dissemination to interested parties of information on civil aviation occurrences referred to in Article 7(2) of Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council (3).

8. souligne l’importance pour la démocratie de l’existence d’organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, actives et indépendantes; insiste sur l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et d’un financement adapté de l'IEV pour ces mêmes organisations et insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre l’UE et les pays de la PEV, et les sociétés civiles correspondantes, afin de contribuer à la construction de démocraties qui fonctionnent, de favoriser les réformes et de promouvoir une croissance économique durable; souligne que ces partenariats avec la société civile doivent être inclusifs et faire participer en particulier des représentants des organisations de femmes et des groupes minoritaires; invite le SEAE et la Commission à apporter leur soutien aux parlements, aux autorités locales et régionales et à la société civile dans leur volonté de jouer convenablement leur rôle dans la définition des stratégies de la PEV, la demande d’explications aux gouvernements, le suivi et l’évaluation des résultats passés et présents;
8. Underlines the importance of active and independent civil society organisations, including the social partners, for democracy; emphasises the importance of dialogue with, and proper European Neighbourhood Instrument (ENI) funding for, the civil society organisations, stresses that the partnership between the EU and the ENP countries and their respective civil societies should be strengthened in order to help build functioning democracies, foster reforms and sustainable economical growth; emphasises that these partnerships with civil society must be inclusive, including in particular representatives of women’s organisations and minority groups; calls on the EEAS and the Commission to support parliaments, local and regional authorities, and civil society in their efforts to play their proper role in defining ENP strategies, holding governments to account, monitoring and assessing past performance and achieved results;

43. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;
43. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women’s organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU’s most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;

La commission civile internationale pour l’observation des droits de l’homme conclut dans un rapport qui a été publié le 4 juin, à la suite d’une visite à Atenco, que ces événements, et en particulier les exactions policières, contrevenaient clairement au droit international en ce qui concerne les droits de l’homme.
A report published on 4 June by the International Civilian Committee for the Observation of Human Rights following a visit to Atenco came to the conclusion that the events and in particular the police abuse constituted a clear infringement of international human-rights legislation.

demande la mise en place d’urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l’Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d’urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d’autres organismes tels qu’Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l’effet de créer un réseau efficace d’anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (23), que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ (23) which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

9. attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe;
9. Draws attention to the role of the Commission's Monitoring and Information Centre (MIC) in facilitating disaster relief coordination under the Civil Protection Mechanism and highlights the need for close cooperation between the centre and the EEAS to be ensured by the Vice-President/High Representative in her capacity as Vice-President of the Commission; calls for improved coordination and faster deployment of military assets in the context of disaster relief, in particular air transport capabilities, based on the lessons learned in Haiti and while respecting the primarily civilian nature of disaster relief operations; reiterates its call for further improvement of the Civil Protection Mechanism to establish a voluntary pool of Member States’ assets on stand-by for immediate deployment in disaster response operations; suggests that these assets be coordinated and deployed under the designation of an EU Civil Protection Force to increase the visibility of EU action; recalls at the same time the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures;

La commission civile internationale pour l'observation des droits de l'homme conclut dans un rapport qui a été publié le 4 juin, à la suite d'une visite à Atenco, que ces événements, et en particulier les exactions policières, contrevenaient clairement au droit international en ce qui concerne les droits de l'homme.
A report published on 4 June by the International Civilian Committee for the Observation of Human Rights following a visit to Atenco came to the conclusion that the events and in particular the police abuse constituted a clear infringement of international human-rights legislation.

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2), dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres s’abstiendront d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.
The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the appli cation of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (2) by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to Agreement.

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.
The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (2) by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.

Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions de ses réunions puissent avoir un plus grand impact opérationnel sur les activités du partenariat et l'association de la société civile à ces activités.
In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure such that the outcomes of its meetings have a more operational impact on the activities of the partnership and the involvement of civil society in them.