Traduction de «nouvelle commission civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

nouvelle commission chargée des relations avec le public
new special committee for contact with the public

Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada
Creating a New Law Reform Commission of Canada

Commission civile mixte
Joint Civil Commission [ JCC | Joint Civilian Commission ]

Commission civile mixte
Joint Civil Commission | JCC [Abbr.]

Commission civile internationale d'observation des droits de l'homme | CCIODH [Abbr.]
International Civil Commission for Human Rights Observation

Commission civile mixte
Joint Civil Commission | JCC

Commission fédérale de recours en matière de protection civile [ CRPCI ]
Federal Appeals Commission for Civil Protection [ ACCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle Commission nationale pour la protection sociale est conçue comme l'unique instrument du PAN/incl. pour mobiliser tous les acteurs partie prenante et favoriser un dialogue structuré avec la société civile et la mutualisation des responsabilités entre les institutions qui y siègent.
The newly established "National Commission for Social Protection" is the designated single instrument for the NAPincl for mobilisation of all the stakeholders and the promotion of structured dialogue with civil society and mutual assumption of responsibilities between the institutions represented.

Le projet de loi C-42 vise à établir une nouvelle commission civile indépendante, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, que nous appellerons simplement la commission, dans le but de remplacer l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC.
Bill C-42 aims to establish a new independent civilian commission, the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP — let us call it the commission — to replace the existing Commission for Public Complaints Against the RCMP.

Passons maintenant à un autre aspect du projet de loi qui vise à reformer l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC en mettant sur pied une nouvelle commission civile des plaintes appelée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC, et en mettant en oeuvre un nouveau cadre afin de gérer les enquêtes sur les incidents sérieux impliquant des membres.
Let us move on to another aspect of the bill, the reform of the former RCMP Public Complaints Commission by establishing a new civilian complaints commission called the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, and by implementing a new framework for handling investigations of serious incidents involving members.

La « nouvelle » commission civile des plaintes proposée par ce projet de loi a une étrange ressemblance avec la Commission des plaintes du public contre la GRC, car tout comme elle, la nouvelle commission n'est pas totalement indépendante, malheureusement.
The “new” civilian complaints commission proposed by this bill bears a strange resemblance to the RCMP Public Complaints Commission, because just like that commission, the new one is unfortunately not totally independent.

Depuis l'adoption du règlement général sur la protection des données, en mai 2016, la Commission a collaboré activement avec tous les acteurs concernés (gouvernements, autorités nationales, entreprises, société civile) en vue de préparer l'application des nouvelles règles.
Since the adoption of the General Data Protection Regulation in May 2016, the Commission has actively engaged with all concerned actors — governments, national authorities, businesses, civil society — to prepare the application of the new rules.

1. Pour chaque nouvel État membre, la Commission établit une enveloppe financière annuelle équivalant au total des fonds qui seraient disponibles pour l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre.
1. For any new Member State, the Commission shall establish an annual financial envelope as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State.

La Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile.
The Commission launched today a public consultation on fake news and online disinformation and set up a High-Level Expert Group representing academics, online platforms, news media and civil society organisations.

La réunion que la Commission a organisée avec les responsables nationaux de la protection civile [2] a abouti à la conclusion que, bien que la gestion des conséquences d'actes terroristes reste du ressort des États membres, une coopération plus étroite devait s'organiser autour du mécanisme communautaire afin de vaincre les nouvelles difficultés que causent de telles attaques.
The Commission's meeting with the national heads of civil protection [2] led to the conclusion that, although the response to the consequences of terrorist attacks remained under the responsibility of the Member States, closest co-operation has to be built around the civil protection co-operation mechanism to face these new challenges.

Le projet de loi C-42 reprend pour l’essentiel les dispositions de l’ancien projet de loi C-38 1 en modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (LGRC) 2 afin d’établir une nouvelle commission civile indépendante pour remplacer l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la « Commission »).
Bill C-42 essentially repeats the provisions of former Bill C-381 by amending the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMPA)2 to establish a new, independent civilian commission - the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (the Commission) - to replace the existing Commission for Public Complaints Against the RCMP.

Les modifications à la LGRC qui sont proposées dans le projet de loi C-42 permettront de créer une nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission actuelle 44. Les modifications proposées dans les projets de loi C-42 et C-51 élargiront les catégories de renseignements que la nouvelle Commission sera autorisée à obtenir, notamment des renseignements révélant l’identité et le lieu de résidence de personnes protégées, des renseignements sur les moyens et méthodes employés pour les protéger et des renseignements sur les personnes qui les protègent 45.
Amendments to the RCMP Act proposed in Bill C-42 will establish a new Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, which will replace the current Commission.44 Amendments proposed in Bill C-42 and Bill C-51 will broaden the categories of information the new Commission may be authorized to obtain, including information that reveals the identity and the location of protected persons, information about the means and methods used to protect those persons, and information about the people who protect them.45