Vertaling van "nouvelle commission civile des plaintes proposée ressemble " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, la nouvelle commission civile des plaintes proposée ressemble étrangement à celle qui existe déjà, à laquelle le public peut se plaindre de la GRC.
Mr. Speaker, the new civilian complaints commission is oddly enough very similar to the existing one where the public can complain about the RCMP.

La « nouvelle » commission civile des plaintes proposée par ce projet de loi a une étrange ressemblance avec la Commission des plaintes du public contre la GRC, car tout comme elle, la nouvelle commission n'est pas totalement indépendante, malheureusement.
The “new” civilian complaints commission proposed by this bill bears a strange resemblance to the RCMP Public Complaints Commission, because just like that commission, the new one is unfortunately not totally independent.

Or la nouvelle commission civile des plaintes introduite par le projet de loi C-42 souffre du même problème que la Commission des plaintes du public contre la GRC, car elle fera rapport au ministre de la Sécurité publique plutôt qu'au public canadien par le biais du Parlement.
However, the new civilian complaints commission introduced in Bill C-42 has the same problem as the RCMP Public Complaints Commission because it would report to the Minister of Public Safety, rather than to the Canadian public through Parliament.

Passons maintenant à un autre aspect du projet de loi qui vise à reformer l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC en mettant sur pied une nouvelle commission civile des plaintes appelée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC, et en mettant en oeuvre un nouveau cadre afin de gérer les enquêtes sur les incidents sérieux impliquant des membres.
Let us move on to another aspect of the bill, the reform of the former RCMP Public Complaints Commission by establishing a new civilian complaints commission called the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, and by implementing a new framework for handling investigations of serious incidents involving members.

Ce projet de loi a pour but de réformer les procédures en matière d'enquêtes disciplinaires et de mettre sur pied une nouvelle commission civile des plaintes.
The purpose of this bill is to reform the disciplinary investigation procedure and to implement a new civilian complaints commission.

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64.3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52.7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it;

7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné en ce qui concerne " les affaires qui requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre [...]; les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission".
7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned "where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission" ;

9. est d'avis que le droit communautaire n'envisage pas la possibilité de négliger les lois et arrêts existants au motif que de nouvelles règles sont à l'examen; remarque que la Commission a également omis de traiter les questions exposées dans la plainte qui n'ont pas de rapport avec les modifications proposées à la directive applicable;
9. Is of the opinion that Community law does not envisage the possibility of disregarding existing laws and judgments on the grounds that new rules are being considered; points out that the Commission also failed to deal with issues in the complaint that are not related to the proposed changes to the applicable Directive;