Vertaling van "civile avaient cependant " (Frans → Engels) :

– Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de M Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.
– (FR) I must admit that I learnt something new from these two reports by Mrs Geringer de Oedenberg: I learnt that those countries that chose not to participate in judicial cooperation in civil matters had, nonetheless, also lost their sovereignty.

(4) Cependant, lorsque l’Office a convaincu le ministre fédéral de l’impossibilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est, sous réserve du paragraphe (6), tenu d’indemniser, même après la cessation de leurs fonctions, les membres et le personnel de l’Office, ou leurs héritiers et ayants droit, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, entraînés pour eux lors de procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité s’ils ont agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’Office et si, dans le cas de procédures criminelles ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la légalité de leur conduite.
(4) Notwithstanding subsection (2), where the Board has established to the satisfaction of the Federal Minister the impossibility of purchasing and maintaining the insurance referred to in subsection (2), the Government of Canada shall, subject to subsection (6), indemnify a person who is a present or former member, officer or employee of the Board, or the heirs or legal representatives of that person, against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which that person is a party by reason of being or having been such a member, officer or employee, if that person

L. considérant que la mission d'enquête des Nations Unies concernant les allégations d'emploi d'armes chimiques en République arabe syrienne a conclu, le 12 décembre 2013, que des armes chimiques avaient été utilisées en 2013 contre des soldats et des civils, dont des enfants; que, le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unis a adopté, à l'unanimité, la résolution 2118(2013), dans laquelle il souscrit, notamment, à la destruction rapide de l'arsenal d'armes chimiques de la Syrie, qui doit être achevée pour le 30 juin 2014; que seulement 5 % des stocks sont sortis du pays en vue de leur destruction; que, cependant, la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime de Bachar al-Assad au cours des dernières mois, au prix de pertes massives;
L. whereas on 12 December 2013 the Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic concluded that chemical weapons were used against soldiers and/or civilians, including children, in 2013; whereas 27 September 2013 saw the unanimous adoption of UN Security Council resolution 2118(2013), which inter alia, endorsed the expeditious destruction of Syria’s chemical weapons programme, to be completed by 30 June 2014; whereas only 5 % of the total stockpile has been shipped out of the country for destruction; whereas, however, the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties;

L. considérant que la mission d'enquête des Nations unies concernant les allégations d'emploi d'armes chimiques en République arabe syrienne a conclu, le 12 décembre 2013, que des armes chimiques avaient été utilisées en 2013 contre des soldats et des civils, dont des enfants; que, le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unis a adopté, à l'unanimité, la résolution 2118(2013), dans laquelle il souscrit, notamment, à la destruction rapide de l'arsenal d'armes chimiques de la Syrie, qui doit être achevée pour le 30 juin 2014; que seulement 5 % des stocks sont sortis du pays en vue de leur destruction; que, cependant, la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime de Bachar al‑Assad au cours des dernières mois, au prix de pertes massives;
L. whereas on 12 December 2013 the Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic concluded that chemical weapons were used against soldiers and/or civilians, including children, in 2013; whereas 27 September 2013 saw the unanimous adoption of UN Security Council resolution 2118(2013), which inter alia, endorsed the expeditious destruction of Syria’s chemical weapons programme, to be completed by 30 June 2014; whereas only 5 % of the total stockpile has been shipped out of the country for destruction; whereas, however, the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties;

Les gens avaient de la difficulté à s'entendre sur cette question. Cependant, nous pouvons penser à cette période et être fiers que, après avoir eu un débat ouvert et libre sur la question où tant de points de vue ont été présentés et après avoir entendu plusieurs centaines de témoins, nous ayons adopté le projet de loi, et le Canada soit devenu le quatrième pays au monde à autoriser les mariages civils pour les gais et lesbiennes.
People were in disagreement, but we can look back on that period and be proud that after a free and open debate where so many views were aired, and after hearing hundreds and hundreds of witnesses, we passed the bill, and Canada became the fourth country in the world to allow civil marriage for gays and lesbians.

Il doit évidemment y avoir des restrictions afin d’éviter l’extermination de certaines espèces en danger. Cependant, certaines espèces n’existeraient déjà plus si elles ne faisaient pas l’objet d’un commerce, si elles n’avaient pas fait l’objet d’un élevage dans les jardins zoologiques et si elles n’avaient pas été préservées pour les générations futures en dehors de leurs régions d’origine, car celles-ci étaient ravagées par des fléaux tels que la guerre, les conflits civils ou les catastrophes naturelles.
There must of course be restrictions to prevent the extermination of endangered animal species, but there are species that would have disappeared without the trade in animals, without their being bred in zoos, and that would have disappeared had they not been preserved for future generations outside their original areas, which have been ravaged by such things as war, civil strife and natural disasters.

Monsieur le Président, cette question dramatique n’est cependant pas le seul élément qui va soulever des polémiques et des préoccupations dans le public concernant la sécurité dans le secteur de l’aviation civile étant donné que nous avons tous eu connaissance, durant les fêtes de fin d’année, de suspensions de vols reliant des pays européens aux États-Unis ainsi que des problèmes et difficultés connexes que cela a entraîné pour les passagers qui avaient prévu de prendre ces avions.
This dramatic issue, Mr President, however, is not the only element which is going to lead to controversy and concern with regard to safety issues amongst the public in the civil aviation sector, since over Christmas we have all been aware of issues relating to suspensions of flights from European countries to the United States, with the corresponding problems and difficulties faced by all those passengers who had planned to take those flights.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Cependant, en tant qu'auteur et coordonnateur du chapitre sur le Canada et du rapport de surveillance de la société civile de 2013 sur la résolution 1325 des Nations Unies qui a été publié récemment par le Global Network of Women Peacebuilders, je veux que vous sachiez que ce n'était pas une bonne journée pour être avec mes étudiants lorsque le rapport a été présenté par la mission du Canada auprès de l'ONU à New York et que nous avons constaté que la note du Canada aurait pu être beaucoup plus élevée que celles des autres pays si seulement les ministères avaient transmis l'information demandée pour le chapitre sur le Canada, car les sites web sont complètement désuets.
However, as the coordinating author of the Canada chapter and the recently released 2013 Civil Society Monitoring Report on Security Council Resolution 1325 by the Global Network of Women Peacebuilders, I want you to know it was a tough day to be with my students at the launch of this report hosted by the Canadian mission to the UN in New York and to see that Canada's rating on the international scorecard could have been so much better if only information had been shared by government departments when it was requested for the Canada chapter, because the websites are so out of date.