Vertaling van "mixte devrait cependant " (Frans → Engels) :

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

Cependant, il faut prendre en considération qu'il y a des étapes que nous devons suivre (1835) [Traduction] Il devrait être évident pour quiconque ici présent que ce que le député demande ce n'est pas seulement d'aller devant la commission mixte internationale qui, comme nous l'avons dit au député à maintes reprises, achève maintenant son travail, mais bien de l'argent.
However it is important to realize that there are steps we must follow (1835) [English] It should be obvious to anyone here that what the hon. member is asking for is not just that we go to the international joint commission, which, as we have told the member on many occasions, is actually at the end of the process, he is now asking for some money.

...; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM) ; a noté que les dispositions de l'accord relatives à l'élaboration des décisions étaient de plus en plus souvent appliquées, fournissant, au bénéfice des deux parties, une base solide de consultation de tous les partenaires au sein du marché intérieur dans le cadre de l'élaboration de la législation correspondante ; a noté avec satisfaction les progrès réalisés en ce qui concerne la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués par la Communauté : ...
...nt matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress has been made with regard to further participation of EEA/EFTA States on Community committees: ...

À ce stade, il n'est pas possible de définir précisément quelles pourraient être les tâches confiées à la structure de gestion du SIS II. Il est clair cependant que la solution choisie devrait tenir compte de la nature mixte du SIS II et assurer la continuité avec le SIS I en maintenant les avantages d'un système intégré unique.
At this stage, it is not possible to define precisely what tasks might be assigned to the management structure of SIS II. Clearly, however, the solution chosen should take into account the mixed nature of SIS II and ensure continuity with SIS I, retaining the advantages of a single integrated system.

Le Comité mixte estimait cependant que pour que l’incorporation « dynamique », « évolutive » ou « ouverte » soit justifiée, la disposition habilitante devrait énoncer expressément le pouvoir d’y recourir, par exemple en précisant qu’il est possible de prendre des règlements incorporant par renvoi des documents « avec leurs modifications successives ».
The Joint Committee’s position on “open” or “ambulatory” incorporation by reference, however, was that for open incorporation by reference to be proper, there should be an express grant of that authority in the enabling provision, for example by providing that regulations may be made incorporating material “as amended from time to time”.